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1. Reconnaissance d’asile et attribution de la qualité de réfugié

Dans la procédure d'asile, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés ("Bundesamt für Migration und Flüchtlinge" - BAMF) examine si le demandeur d´asile:

  1. se verra reconnaître en tant que demandeur d´asile au sens de l'art. 16a al. 1 du GG (Grundgesetz = Constitution de l’Allemagne), ou
  2. en tant que réfugié au sens des §§ 3, al. 1 de la loi sur l'asile (Asylgesetz - AsylG), 60 al. 1 de la loi sur le résidence (Aufenthaltsgesetz - AufenthG),
  3. s'il lui sera accordé la protection subsidiaire au sens des §§ 4 al. 1 AsyG, 60 al. 2 AufenthG, ou
  4. s’il existe une interdiction de reconduite aux frontières conformément au § 60 al. 5 ou 7 AufenthG.

Voir aussi la vue d'ensemble du Service de recherche du Bundestag allemand: "Catégories de la protection juridique d'asile en Allemagne (au 15/12/2015).

1.1. Reconnaissance d'ayant droit à l'asile

Alors que l'art. 16 al. 2 phrase 2 GG accordait à l'origine un droit fondamental d'asile inconditionnel, ce droit fondamental a été considérablement restreint en 1993 par  la suppression de l'art. 16 al. 2, phrase 2 GG et par son remplacement par l'art. 16a GG. 

Ces restrictions comprennent notamment l'introduction de la réglementation du pays tiers dans l'art. 16a al. 2 GG (voir ci-dessous) et du concept de pays d'origine sûrs dans l'art. 16a al. 3 GG (voir ci-dessous).

Une reconnaissance du droit à l'asile est plutôt rare en raison des restrictions formulées dans l'art. 16a du GG puisque seules les entrées par voie aérienne et n'ayant pas lieu à partir d'un pays tiers sûr peuvent conduire à une reconnaissance du droit à l'asile.

1.2. Attribution de la qualité de réfugié

Le législateur a repris textuellement  dans la législation nationale la définition de réfugié de droit international formulé dans La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, voir § 3 al. 1 AsylG et § 60 al. 1 AufenthG.

Si un demandeur d'asile n'est pas reconnu en raison de sa provenance d'un pays tiers sûr au sens de l'article 16a du GG et qu'il ne peut être expulsé vers un pays tiers, sa protection en tant que réfugié lui sera reconnue conformément au § 3 al. 1 AsylG, § 60 al. 1 AufenthG, si une persécution le menace dans son pays d'origine au sens de la Convention de Genève. Il ne peut alors être expulsé vers son pays d'origine.

1.3. Protection subsidiaire

Si quelqu'un ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance en tant que personne ayant droit à l'asile ou en tant que réfugié, mais que des motifs sérieux permettent d'avancer qu'un "préjudice grave" le menace en cas de retour dans son pays d'origine, il a droit  à la protection subsidiaire (§ 4 al. 1 AsylG). Par préjudice grave s'entend :

  1. la condamnation à la peine de mort ou son exécution,
  2. la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  3. une sérieuse menace individuelle de la vie ou de l'intégrité d'un civil en raison de violences arbitraires dans des situations de conflit armé international ou de guerre civile.

1.4. Interdiction de reconduite aux frontières conformément au § 60 al. 5 de la loi sur le résidence.

D'après le § 60 al. 5 AufenthG, un étranger ne peut être expulsé si il est clair en fonction de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) que l'expulsion est irrecevable. Le § 60 al. 5 AufenthG ne contient donc pas une réglementation propre, mais se réfère seulement à la CEDH et aux interdictions d'expulsion en résultant.

Comme l'interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants formulés dans l'art. 3 de la CEDH est inscrite dans le § 60 al. 2 AufenthG (protection subsidiaire), le § 60 al. 2 AufenthG n’est pris en considération que si, dans un cas isolé, des garanties des droits de l'homme fondamentalement reconnus par tous les états signataires la CEDH sont menacés dans leur substance.

Cependant, une expulsion en raison d´atteintes aux autres garanties spécifiques de la Convention - comme la liberté de pensée, de conscience et de religion en vertu de l'article 9 de la CEDH - n'est pas dans tous les cas irrecevable , mais seulement dans les cas extrêmes, lorsque les préjudices menaçants de dégradation sont comparables en leur gravité à ceux menant à une interdiction de l'expulsion due à un traitement inhumain en vertu de l'art. 3 de la CEDH (= protection subsidiaire).

Le § 60 al. 5 AufenthG ne protège que des atteintes aux droits de l’homme qui menacent les demandeurs d’asile dans le pays vers lequel l’expulsion doit avoir lieu. Il ne répertorie que les obstacles à l’expulsion relatifs à ce pays.

Dans le cas de l'expulsion d'une partie des membres d'une famille, le droit au respect de la vie familiale exprimé dans l'art. 8 de la CEDH n'est pas un obstacle à l´expulsion selon le § 60 al. 5 AufenthG, mais un éventuel motif de non-exécution de l'expulsion au niveau national. C´est aux services de l´immigration responsables de l'application de l'expulsion de considérer si l'art. 8 de la CEDH ne va pas au-delà de la protection déjà prise en compte par l'art. 6 du GG.

La situation est différente lorsque un demandeur d’asile homosexuel doit être expulsé vers un pays dans lequel il ne peut vivre ouvertement en couple avec une personne du même sexe. La menace d’atteinte aux droits de l’homme constitue un obstacle à l’expulsion en vertu du § 60 al. 5 AufenthG; voir ci-dessous le paragraphe "le droit de vivre ouvertement en couple"

1.5. Interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 7 de la loi sur le résidence

Une interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 7 ph. 1 AufenthG est accordée si un danger concret substantiel pour la vie ou la liberté existe pour l'étranger dans le pays de destination. Mais cela ne concerne pas les dangers auxquels sont exposés en général  la population ou le groupe de population auquel l'étranger appartient (§ 60 al. 7 phrase 2 AufenthG).

Si les risques généraux "en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne" sont menaçants, les requérants peuvent prétendent à la reconnaissance de la protection subsidiaire, voir ci-dessus.

Si les risques généraux sont le résultat de catastrophes naturelles ou autres, les plus hautes autorités nationales peuvent en tenir compte selon l´ordonnance du § 60a al. 1 et § 23 al. 1 AufenthG. Si de tels dispositions n'existent pas, la protection contre l'expulsion ne peut être accordée que si le ressortissant étranger est livré à la mort ou à de très graves blessures dans le cas de son expulsion, d'après la jurisprudence existante de la Cour administrative fédérale, dans une application constitutionnelle du § 60 al. 7 phrase 1 AufenthG (BVerwGE 99, 324 (328); BVerwGE 115, 1; BVerwGE 137, 226, Rn 15).

La protection contre l'expulsion selon § 60 al. 7 phrase 1 AufenthG est particulièrement pise en considération si menace le risque d'une détérioration significative d'une maladie existante suite à l'absence d'un traitement ou à un traitement inadéquat dans le pays de destination

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral appliquée jusque maintenan, une interdiction d'expulsion pour maladie est à approuver si la maladie du ressortissant l'étranger est aggravée en raison des circonstances propres au pays de destination, d'une manière entraînant un risque grave et concret pour le corps ou la vie de la personne, c´est-à-dire si une aggravation substantielle de la maladie menace au retour du ressortissant étranger

Une mesure plus stricte prévaut, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral citée ci-dessus lorsque l’aggravation des maladies dans le pays de destination est à considérer comme danger général personnel ou de groupe au sens du § 60 al. 7 phrase 2 AufenthG. Ceci concerne les maladies qui affectent un grand nombre de personnes dans le pays de destination - comme dans le cas du SIDA - et nécessitent de prendre une décision pilote de politique extérieure conformément au § 60a al. 1 et § 23 al. 1 AufenthG. Dans de tels cas, la protection contre l'expulsion en vertu du § 60 al. 7 phrase 1 AufenthG peut seulement être accordée, comme il est mentionné ci-dessus dans une application conforme à la constitution si une augmentation extrême du danger est à attendre dans le pays de destination de l'expulsion (soit pour des conditions générales ou pour des particularités dans un cas individuel ) en raison d'un traitement médical nécessaire impossible à obtenir dans le pays tout entier.

C'est ainsi que le BAMF à également procédé jusqu´à présent, voir à ce sujet la réponse du gouvernement fédéral à la Petite Question des députés de DIE LINKE relatif à la "Pratique de décision de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés concernant la protection contre l'expulsion de personnes atteintes du VIH", voir imprimé de la Parlement fédéral 16/6029 du 09.07.2007

Entre-temps, le législateur a sévèrement limité la protection contre l'expulsion pour des raisons de santé. Il a décidé (§ 60 al. 7 AufenthG):

  1. qu'un danger concret substantiel pour des raisons de santé existe seulement dans le cas de maladies mettant en danger la vie ou de maladies graves qui deviendraient plus graves de manière significative en raison de l'expulsion.
    Selon l'exposé des motifs de la loi (imprimé de la Parlement fédéral 18/7538, P. 19) le trouble de stress posttraumatique (TSPT) ne constitue pas une maladie mettant la vie en danger et n´est pas une maladie grave, qui se dégraderait de manière significative suite à l'expulsion. En cas de TSPT, l'expulsion serait donc régulièrement possible "à moins que l'expulsion ne conduise à un risque important pour la santé allant jusqu'à une mise en danger personnelle".
  2. que les soins médicaux dans le pays de destination ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux existant dans la République fédérale d'Allemagne et
  3. que des soins médicaux suffisants sont globalement fournis dans le pays de destination même si cela n'est garanti que dans une partie du territoire. Mais dans ce cas, l'Art. 8 de la directive de qualification 2011/95/UE prime. Selon cet article, les demandeurs d'asile malades ayant la possibilité de se soigner dans une partie de l´Etat de destination ne peuvent être expulsés que si les soins médicaux sont accessibles, au vu de la situation du concerné, voir aussi § 3e AsylG.

En outre, le législateur a limité la possibilité d'accorder une protection contre l´expulsion pour des raisons de santé par les règles de procédure suivantes (§ 60a al. 2 c et d AufenthG) :

  1. Il est supposé que des raisons de santé ne s'opposent pas à l'expulsion.
  2. Le ressortissant étranger doit justifier par un certificat médical qualifié une maladie pouvant empêcher son expulsion. Ce certificat médical doit contenir notamment les circonstances factuelles sur la base desquelles le jugement professionnel s´est effectué, la méthode de collecte des faits, l'évaluation technique et médicale de la maladie (diagnostic), la gravité de la maladie ainsi que les conséquences qui sont à prévoir, selon avis médical, concernant la situation de la maladie, voir note également: "Exigences pour les certificats médicaux" (lien en allemand)
    Selon la justification officielle de la loi, seul un certificat délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins vaut comme certificat qualifié. Les certificats de psychothérapeutes agréés ne suffisent pas.
  3. Le ressortissant étranger est tenu de fournir immédiatement le certificat médical à l'autorité compétente. Si l'étranger déroge à l'obligation de présenter immédiatement ce certificat médical, l'autorité compétente peut ne pas prendre en considération l'allégation de l'étranger concernant sa maladie, sauf si l'étranger a été dans l´incapacité, sans qu´il en soit personnellement responsable, d'obtenir un tel certificat ou d'autres preuves réelles de l'existence d'une maladie mettant sa vie en danger ou d'une maladie très grave qui se détériorerait substantiellement suite à l'expulsion.
  4. Si le ressortissant étranger fournit un certificat et que l'administration compétente ordonne alors un examen médical, l'administration est autorisée a ne pas prendre en considération la maladie si l'étranger ne se conforme pas sans raison suffisante à la demande qui lui est faite
  5. Le ressortissant étranger doit être informé des obligations et des conséquences juridiques suite à une violation de ces obligations.

Il est dit à la page 20 de la justification officielle :

"L´exclusion (ou forclusion) ne se produit exceptionnellement pas si le ressortissant étranger a été empêché, sans qu´il en soit responsable, d´obtenir un certificat médical qualifié, ou dans la mesure où existent dans des cas particuliers des raisons qui constituent un obstacle à l'expulsion conformément à § 60 al. 7 phrase 1 et 2 AufenthG, c´est-à-dire si sont disponibles des éléments concrets d'une maladie mettant en danger la vie ou particulièrement grave que l'expulsion détériorerait considérablement."

Nous pouvons partir du principe que les demandeurs d'asile malades dont les demandes de protection internationale seront décidées selon la procédure accélérée (voir ci-dessous) ne pourront plus bénéficier de la protection contre l'expulsion selon § 60 al. 7 AufenthG.

1.6. Réfugiés homosexuels en provenance de pays en guerre civile

Les conséquences juridiques des différentes formes de reconnaissance sont très différentes (voir ci-dessous). Ceci est important pour les réfugiés homosexuels en provenance de pays où règne une guerre civile.

Ainsi, par exemple, les réfugiés de Syrie se voient accordés actuellement le statut de protection subsidiaire (voir ci-dessus) par un processus accéléré si aucun autre Etat Dublin n'est compétent (voir ci-dessous). Les réfugiés recevront un permis de séjour d'un an, qui peut également être étendu. Mais la protection subsidiaire sera révoquée une fois que la guerre civile est terminée. Les réfugiés doivent alors retourner dans leur pays d'origine.

En outre, le regroupement familial est suspendu jusqu’à mars 2018 en ce qui concerne les réfugiés ayant le statut de protection subsidiaire. Le ou la partenaire ne peut venir que sous les conditions générales en vigueur, voir le texte de conseiller au droit de séjour.

En conséquent les réfugiés homosexuels en provenance des pays où règne une guerre civile ne devraient pas croire qu'il n'est pas nécessaire dans un premier temps lors de leur l'audience (voir ci-dessous) de donner des informations sur leur persécution en raison de leur homosexualité ou d´exprimer leur peur d'une telle persécution, car le statut de protection subsidiaire leur est reconnu sans problème.

Ils doivent insister sur le fait qu´ils veulent être reconnus non seulement en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi en tant que réfugiés (voir ci-dessus) et qu´ils veulent donc également donner des informations sur leur persécution en tant qu' homosexuels ou sur leur peur d'une telle persécution. Si cette demande est rejetée, ils doivent insister pour que cela soit enregistré dans le procès-verbal de l'audience.

Sinon, il pourrait arriver que les informations qu'ils livrent plus tard sur leur homosexualité ne soient pas prises en compte, parce qu'ils ne les ont pas données immédiatement (voir ci-dessous).

2. Entrée en provenance d'un pays d'origine sûr

Les demandes d'asile faites par des étrangers de pays d'origine sûrs sont rejetées comme manifestement infondées (art. 16a al. 3 GG, § 29a AsylG). Pays d'origine sûrs sont tous les États membres de l'Union européenne et les États mentionnés à l'annexe II du § 29a AsylG. Ces derniers sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Ghana, le Kosovo, la Macédoine - Ancienne République yougoslave, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie. L’Algérie, le Maroc et la Tunisie doivent être déclarés pays d'origine sûrs.

En ce qui concerne les demandes d'asile de demandeurs d'asile arrivant par avion et provenant d'un pays d'origine sûr, la décision est prise à l'aéroport par procédure accélérée (§ 18a AsylG). La procédure de l'aéroport est - avec l'approbation de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfGE 94, 166) - conçue de sorte qu´une protection juridique effective est pratiquement impossible.

La décison concernant les demandes d'asile de tous les autres réfugiés en provenance de pays d'origine sûrs est prise en "Procédure accélérée" (§ 30a AsylG voir ci-dessous). La protection juridique est tout aussi limitée que lors de la procédure à l'aéroport.

Les requérants sont tenus de résider dans les "centres d'accueil spéciaux" jusqu'à la décision prise par l'Office fédéral ainsi que jusqu'à leur départ ou leur expulsion. L'exercice d'une activité ne leur est pas permise au cours de la procédure d'asile (§ 61 al. 2 dAsylG).

Les demandes d'asile des demandeurs d'asile en provenance des pays d'origine sûrs laissent soupçonner que les personnes concernées n'y sont pas politiquement persécutées. Le demandeur ou la demanderesse doit fournir des faits et preuves qui justifient l'hypothèse selon laquelle ils seraient menacés dans leur pays d'origine, en dehors de la situation de persécution politique généralement en vigueur (art. 16a al. 3 phrase 2 GG, § 29a al. 1 AsylG).

3. Entrée en provenance d'un pays tiers sûr

Les étrangers qui sont entrés en Allemagne à partir d'un pays tiers sûr conformément à l'article 16a al. 2 GG, ne se verrront pas reconnaître le droit à l'asile. Les pays tiers sûrs sont les États membres de l'Union européenne et les États mentionnés à l'annexe I du § 26a AsylG, à savoir la Norvège et la Suisse.

Les demanderesses et demandeurs d'asile peuvent entrer par voie terrestre en Allemagne seulement via un pays tiers sûr. L'ignorance du pays par lequel les demandeurs d'asile sont entrés est sans importance  Il suffit que l'entrée par voie terrestre soit établie.

Lorsque les demandresses et demandeurs d'asile cherchent à entrer par voie terrestre en République fédérale, l'entrée leur sera refusée (§ 18 al. 2 No 1 AsylG). S'ils rencontrent les autorités frontalières dans les zones frontalières au moment de leur entrée, ils seront repoussés (§ 18 al. 3 AsylG).

Lorsque le pays tiers sûr par lequel l'entrée a eu lieu est connu, les étrangers y seront immédiatement expulsés. Si ce fait est inconnu, ils ne peuvent être refoulés dans un pays tiers.

Dans de tels cas, les étrangers ne peuvent pas être expulsés vers leur pays d'origine si leur vie ou leur liberté sont menacées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique. Ils seront alors reconnus comme réfugiés conformément au § 3 al. 1 AsylG et § 60 al. 1 AufenthG en vertu de la Convention de Genève sur les réfugiés (voir ci-dessus). Le BAMF décide également de cette protection contr l’expulsion.

Le règlement allemand concernant les pays tiers ne concerne pas les personnes à qui le règlement de Dublin III s'applique, voir la section suivante.

4. Règlement Dublin III

Pour les pays tiers sûrs et en plus Islande et le Liechtenstein applique le règlement de Dublin III (Règlement (UE) No 604/2013 du Parlament européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride - refonte, ABl. UE No L 180/2013 page 31). La procédure de Dublin se superpose à  la réglementation allemande concernant les pays tiers. 

Le règlement de Dublin III régit quel pays est responsable de l'examen d'une demande d'asile. C est celui des états ayant signé la procédure de Dublin dans lequel un demandeur d'asile est (illégalement) entré ou dans lequel une procédure de demande d'asile est ou était déjà en cours. Pour plus de détails voir ci-dessous.

5. Persécution politique

Un étranger obtient asile ou est reconnu comme réfugiés au titre de la Convention de Genève quand il se trouve à l'extérieur du pays (pays d'origine) dont il possède la nationalité et dont il ne peut ou ne veut demander la protection ou par crainte d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou d'appartenance à un groupe social particulier (§ 3 al. 1 AsylG).

Pour déterminer si la crainte de persécution d'un étranger est justifiée, il est sans importance qu'il possède effectivement la caractéristique raciale ou religieuse, nationale, sociale ou politique qui a conduit à la persécution, si ces caractéristiques lui sont attribuées par son persécuteur (§ 3b al. 2 AsylG).

Selon les circonstances existant dans le pays d'origine, peut être considéré comme un groupe social particulier un groupe fondé sur une caractéristique commune d'orientation sexuelle. Une persécution en raison de son appartenance à un groupe social particulier peut également être présente, si elle repose uniquement sur le sexe ou sur l'identité sexuelle (§ 3b al. 1 No 4 AsylG).

En conséquence, la Cour de justice européenne (CJEU) a décidé dans son arrêt du 11/07/2013 (C-199/12 bis C-201/12, Rs. Minister voor Immigratie en Asiel) que l'existence de dispositions pénales relatives spécifiquement aux homosexuels (exception : infractions, telles que la pédophilie.) permet de conclure que ces personnes doivent être considérées comme un groupe social particulier.

Il en va de même pour d'autres actes de persécution concernant spécifiquement les homosexuels.

Lorsque les demanderesses et demandeurs d'asile ont quitté leur pays d'origine sans être persécutés, elles ou ils ne sont reconnus comme réfugiés que si elles ou ils appartiennent à un groupe persécuté.

L´hypothèse d'une "persécution de groupe" suppose, selon la jurisprudence de la Cour administrative fédérale dans une "densité de persécution» spécifique justifiant la "présomption légale" de persécution. . Pour cela est nécessaire le danger d'un tel grand nombre d'actes portant atteinte au droit à la protection justifiant une demande d´asile, qu'il ne s'agit plus seulement d'agressions isolées ou d'une multitudes d'attaques individuelles. Les actes de persécution doivent viser plutôt tous les membres du groupe se trouvant dans la période et la zone de persécution et se développer, se répéter et se propager en termes quantitatifs et qualitatifs assez significativement pour que non seulement la possibilité, mais aussi le danger actuel d'être également concerné soit avérés pour tous les membres du groupe (BVerwG, Urt. v. 21.04.2009, 10 C 11/08 juris, und Urt. v. 20.02.2013, 10 C 23.12 juris).

6. Actes de persécution

Le terme "persécution" est décrit dans § 3a al. 1 AsylG. Est considéré comme persécution uniquement si les actes sont, par leur nature ou à cause d'une répétition, si graves qu'ils présentent une violation flagrante des droits de l'homme. Cette violation peut également découler d'un cumul de différents actes, y compris une violation des droits de l'homme.

Sont particulièrement pris en considération (cf. § 3a al. 2 AsylG):

  • le recours à la violence physique ou psychologique, y compris la violence sexuelle contre les homosexuels,
  • les mesures légales, administratives, de la police ou judiciaires contre les homosexuels qui sont discriminatoires en soi ou utilisées de manière discriminatoire,
  • une poursuite pénale ou sanction des homosexuels disproportionnée ou discriminatoire,
  • le déni de la protection juridique ayant pour conséquence une sanction disproportionnée ou discriminatoire

La CJUE a donc indiqué dans sa décision du 7/11/2013 que le seul fait que les actes homosexuels soient sanctionnés ne présente pas un acte de persécution. Par contre, une peine d’emprisonnement qui menace les actes homosexuels et qui est infligée dans le pays d'origine, doit être considérée comme une sanction disproportionnée ou discriminatoire et présente donc un acte de persécution.

La persécution peut provenir de l'État, des parties politiques ou des organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire national, ou des acteurs non gouvernementaux s´il est prouvé que l'État ou les partis politiques et organisations au pouvoir, y compris les organisations internationales, ne sont pas capables ou disposés à offrir une protection contre la persécution. Cela est indépendant de l´existence ou non-existence d'un pouvoir d'État dans ce pays.

La protection contre la persécution doit être efficace et ne doit pas être provisoire. En général, une telle protection est assurée quand l'État ou les parties politiques ou organisations au pouvoir font des démarches appropriées afin de prévenir la persécution, par exemple avec des règles de droit efficaces concernant les enquêtes, la poursuite pénale et la punition des actes qui présentent une persécution, et quand l'étranger à accès à cette protection (§§ 3 et 3d AsylG).

7. Asile pour homosexuelles et homosexuels

En conséquence, les homosexuelles et homosexuels peuvent obtenir l'asile en Allemagne si elles ou ils sont persécutés dans leur pays d'origine à cause de leur orientation sexuelle et si leur vie, intégrité corporelle ou liberté sont menacées et si elles ou ils risquent d'être poursuivis en justice ou soumis à un traitement ou une punition inhumaine ou humiliante. Les actes de persécution doivent être si graves qu'ils présentent une violation flagrante des droits de l'homme.

Il faut tenir compte de tous les actes auxquels les demandeurs d'asile sont soumis ou risquent d'être soumis, à savoir les violations des droits de l'homme comme d'autres graves représailles, discriminations, désavantages et restrictions. De tels actes ne doivent pas être exclus de façon précipitée parce qu'ils présentent seulement une discrimination et non une violation des droits de l'homme.

En effet, un cumul de mesures différentes peut aussi se voir qualifié d´acte de violation. Ces mesures peuvent être des violations des droits de l'homme, mais aussi des discriminations qui en soi ne sont pas qualifiées de violation des droits de l'homme, comme par exemple les discriminations quant à l'accès aux institutions d'éducation ou de santé, mais aussi des restrictions existentielles professionnelles ou économiques. Les différentes interventions ne doivent pas forcément être qualifiées en soi comme violation des droits de l'homme, mais dans leur totalité, ils doivent concerner la personne individuelle en correspondant à l'intensité de l'intervention d'une violation flagrante des droits de l'homme.

Par contres, des injures, des invectives et des menaces irrecevables, ainsi que le fait de donner le sentiment d'être indésirable ne suffisent pas comme "actes de persécution". Ils ne sont pas aussi graves qu'ils présentent une violation flagrante des droits de l'homme fondamentaux.

8. Le droit de vivre ouvertement en couple

Jusqu’à récemment les demandes d’asile ou les recours contre une expulsion étaient généralement refusés au motif que les demandeurs d’asile pouvaient dissimuler leur vie privée de manière à ne pas être menacés. Il était considéré comme acceptable d’exiger d’eux qu’ils "se comportent de manière particulièrement prudente et discrète" afin d’éviter toute persécution. Le BAMF ainsi que les tribunaux administratifs s’appuyaient sur des rapports du ministère des affaires étrangères, qui indiquaient - en référence à la situation des homosexuels dans le pays d’origine du demandeur d’asile - que mener une vie sexuelle était sans danger tant que cela restait confiné à la sphère privée. 

Cette pratique n’est plus possible suite au jugement de la cours de justice européenne du 07.11.2013. La cours de justice européenne a en effet jugé que dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile par les autorités compétentes: "Lors de l’évaluation d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités compétentes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution, le demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle." 

Le BAMF ainsi que les tribunaux administratifs ont cependant rapidement trouvé un échappatoire et refusent désormais régulièrement une demande d’asile au motif que le pays d’origine du demandeur d’asile ne recherche pas systématiquement les homosexuels  que par conséquent une procédure pénale à l’encontre du demandeur est extrêmement improbable. Il s’agit là de l’argumentation utilisée par le gouvernement fédéral pour considérer les pays du Maghreb comme étant des pays d’origine sûrs.  

Cela ne prend pas en compte le fait que la vie de personnes homosexuelles ne se résume pas juste à des actes sexuels occasionnels. Celles-ci souhaitent - tout comme les personnes hétérosexuelles - vivre en couple avec des personnes ayant la même orientation sexuelle. 

Dans de nombreux pays, le fait que deux hommes ou deux femmes vivent en couple est rejeté et provoque des réactions violentes de la part de leur entourage. Il n’est pas rare même que ce soit le cas dans des pays qui ne sanctionnent pas pénalement l’homosexualité et qui disposent de règles anti-discriminatoires s’appliquant aussi aux homosexuels. C’est le cas par exemple de la plupart des pays des Balkans pourtant considérés comme des "pays d’origine sûrs". 

Dans ces pays, s’il devient connu que deux hommes ou deux femmes vivent en couple, leur entourage (employeur, collègues de travail, professeurs, camarades de classe, famille) réagit par un rejet massif pouvant aller jusqu’à des violences. Ces hommes et femmes se voient licenciés par leur employeur et ne retrouvent pas de nouvel emploi. À l’université ils sont handicapés et marginalisés à tel point qu’ils ne peuvent poursuivre leurs études. Ils sont menacés de violences de la part de leur famille. 

Les jeunes homosexuels peuvent souvent faire valoir que leur famille n’acceptera en aucun cas que leur fils ou fille vive avec un homme ou une femme et les obligera à se marier (risque de mariage forcé). 

Le fait que la police soit éventuellement prête à poursuivre les coupables en cas d’acte de violence n’a guère d’effet dissuasif sur ceux-ci car ils n’ont pas de peine importante à craindre, leur entourage leur étant par ailleurs reconnaissant de défendre la morale. Dans les faits, une réelle protection préventive des couples d’hommes ou de femmes contre des actes de violence n’est pas possible et n’est à attendre ni de la part de la police, de l’employeur ou de l’administration des universités. 

C’est pourquoi une vie de couple normale est impossible dans ces pays pour les couples d’hommes ou de femmes. Il s’agit là d’une violation grave des droits de l’homme pouvant justifier un asile. 

Il n’est pas recevable d’objecter que les hommes et femmes concernés n’ont rien à craindre s’ils dissimulent leur liaison. Suite au jugement de la cour de justice européenne du 07.11.2013, les autorités n’ont - dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile - pas le droit de requérir que, pour éviter d’être persécuté, un demandeur d’asile fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle. 

L’impossibilité pour des homosexuels de vivre ouvertement en couple dans de nombreux pays constitue par ailleurs un obstacle à l’expulsion au sens du § 60 al. 5 AufenthG qui stipule qu’un étranger ne peut être expulsé si cela va à l’encontre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales. 

La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a toujours reconnu qu’une communauté de vie entre personnes homosexuelles tombe sous la protection de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui souligne le droit au respect de la vie privée. Depuis le jugement du 24.06.2010 concernant l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche (cas n °. 30141/04) il estime que le partenariat de même sexe dans le cadre du droit au respect de la vie familiale à l'art. 8 par. 1 de la Convention tombe.

D’après les arrêts de la CEDH, la convention européenne des droits de l’homme ne garantit certes pas aux étranger un droit d’entrée ou de séjour sur le territoire d’un pays particulier et n’exclut pas d’en être expulsé. Certaines mesures du domaine de la politique migratoire  peuvent néanmoins impacter le droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Celui-ci stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir ingérence que dans les conditions de l’article 8.2. Dans les deux cas un équilibre doit être respecté entre les intérêts de l’individu et ceux de la société. En principe l’article 8 impose la recherche de solutions mesurées et respectant le principe de proportionnalité (Cour administrative suprême, arrêt du 30/03/2010, numéro du dossier 1 C 8.09, numéro au bord 34; arrêt du 04/09/2012, numéro du dossier 10 C 12/12, numéro au bord 21). 

Un élément décisif dans ce processus est le fait que les homosexuels ne pourront pas vivre en couple avec la personne de leur choix dans le pays vers lequel ils doivent être expulsés - et ce non pas de manière temporaire mais durable. Une expulsion les condamne donc à vivre durablement seuls, ce qui va à l’encontre de la convention européenne des droits de l’homme. 

L’interdiction d’expulsion au titre du § 60 al. 5 AufenthG est indépendante de l’interdiction d’expulsion au titre du § 60 al. 2 AufenthG en relation avec le § 4 al. 1 AsylG (protection subsidiaire) et n’est pas supplantée par celle-ci. Tout élément pouvant constituer un obstacle à l’expulsion au regard de la convention européennes des droits de l’homme est à prendre en compte dans le cadre du § 60 al. 5 AufenthG (Cour administrative suprême, arrêt du 31/03/2013, numéro du dossier 10 C 15.12, numéro au bord 34 ff.). 

Il est donc conseillé aux demandeurs d’asile homosexuels en provenance de pays dans lesquels les couples homosexuels ne sont pas tolérés d’expliquer dans leur dépôt de demande ainsi que lors de leur audience qu’ils n’ont pas quitté leur pays uniquement parce qu’ils encouraient des risques de persécution et de préjudices majeurs mais aussi parce qu’ils ne voulaient plus vivre seuls. En même temps il leur est conseillé de décrire en détail les réactions violentes et discriminatoires auxquelles ils auraient pu être confrontés de la part de leur environnement et de leur famille s’ils avaient vécu ouvertement en couple avec une personne du même sexe.  

Il est particulièrement important que les demandeurs d’asile insistent sur le fait qu’en ce qui les concerne la question n’est pas de savoir si les homosexuels sont persécutés en tant que groupe dans leur pays d’origine. L’élément primordial est que le fait de vivre en couple avec une personne du même sexe n’est pas accepté dans leur pays d’origine et provoque des réactions de rejet d’une telle ampleur que cela constitue une violation grave des droits de l’homme.

Pour plus d’informations sur la possibilité de regroupement familiale avec le ou la partenaire vivant encore dans le pays d’origine, voir le paragraphe „Regroupement familiale“ ci-dessous.

9. La jurisprudence du tribunal administratif fédéral et des tribunaux administratifs jusqu'à présent

Ainsi, la jurisprudence de la Cour fédérale administrative et des cours administratives jusqu'à présent est dépassée.

En 1988, la Cour fédérale administrative avait reconnu les homosexuels venant de l'Iran comme victimes de persécution politique sous l'ancien droit d'asile. A l'époque, la cour avait prononcé que les lesbiennes et les gays étrangers étant "marqués homosexuels de manière irréversible et fatidique" avaient un droit à l'asile s'ils risquent, de retour dans leur pays d'origine, d'être sanctionnés par des punitions corporelles graves ou la peine de mort. Par contre, selon cette jurisprudence, la poursuite pénale à cause d'une activité homosexuelle en soi ne suffisait pas si on punissait "seulement" une violation des bonnes moeurs et de la moralité publique.

Cette limitation se basait sur la réflexion que la République Fédérale de l'Allemagne poursuivait également les hommes gays pendant vingt ans. En plus, à l'époque, le § 175 StGB (= CP allemand ) menaçant d'une peine les contacts homosexuels avec des jeunes hommes par consentement mutuel était encore en vigueur, tandis que les contacts hétérosexuels avec des jeunes femmes par consentement mutuel restaient impunis. Il semble que la Cour Fédéral administrative voulait empêcher qu'on puisse déduire de sa décision que la République Fédérale de l'Allemagne aurait également "persécuté politiquement" les homosexuels.

D'ailleurs, les demandes d'asile ou bien de protection contre l'expulsion ont souvent été rejetées en disant que les demandeurs d'asile pourraient sans risque vivre leur homosexualité en discrétion dans leur vie privée. On leur exigeait d' "adopter un profil extrêmement bas" ou bien d' "agir en discrétion" afin d'éviter une persécution. La BAMF et les cours administratives se reportaient à des rapports "enjolivés" du ministère des affaires étrangères qui y prétendait que les lesbiennes et les gays dans le pays d'origine en question pourraient exercer leur sexualité en privé sans risque.

Suite à la décision susmentionné de la CJUE du 07/11/2013, cette pratique n'est plus possible. La CJUE a décidé : "Lors de l’évaluation d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités compétentes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution, le demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle."

10. Déroulement de la procédure d'asile

La BAMF a expliqué le déroulement de la procédure d'asile sous forme de schéma. Sur son site web, on trouve d'autres informations concernant les différentes phases de la procédure.

Sur le site web du "Informationsverbund ASYL & MIGRATION" vous trouverez :

La loi sur l'asile prévoit le déroulement suivant de la procédure :

Lorsque les demandeurs d’asile entrent dans le pays par les aéroports de Berlin-Schönefeld, Düsseldorf, Francfort-sur-le-Main, Hambourg ou Münich, la police fédérale peut les retenir en zone de transit. Leur demande d’asile sera traitée sur place sous deux jours (procédure en aéroport - §18 a AsylG). Si le BAMF rejette la demande d’asile au motif que celle-ci est manifestement infondée, l’entrée sur le territoire est refusée et une procédure d’expulsion est enclenchée. Une protection juridique provisoire peut être sollicitée sous trois jours. Le tribunal administratif rend son jugement par procédure écrite.
Si la demande n’est pas considérée comme manifestement infondée ou si le BAMF n’a pas rendu sa décision sous deux jours, l’étranger est autorisé à entrer sur le territoire. 

Les demandeurs d’asile entrant sur le territoire par voie terrestre et interceptés en région frontalière par la police fédérale sont généralement reconduits dans le pays limitrophe par celle-ci. En effet tous les pays voisins de l’Allemagne sont des États de Dublin et donc prioritairement responsable du traitement de la demande d’asile (voir ci-dessous le paragraphe "Procédure Dublin").  

Les demandeurs d’asile autorisés à entrer sur le territoire ou ceux dont le premier contact avec les autorités se fait sur le territoire de la république fédérale sont redirigées par la Police fédérale, la police d'un État fédéré ou un service des étrangers vers un centre d'accueil (voir ci-dessous) qui ressort d'une antenne déterminée du BAMF (voir ci-dessous). C'est auprès de cette antenne que les personnes cherchant l'asile doivent introduire leur demande d'asile (§ 14 al. 1 phrase 1, § 16, § 19 al. 1, § 20 al. 1 phrase 1 AsylG).

Entretemps, le BAMF a créé d'autres structures afin d'accélérer le déroulement des procédures. Cela concerne notamment les centres d'arrivée qui regroupent des étapes jusqu'ici séparées de la procédure d'asile. Il s'agit des structures suivantes :

Espaces d'attente

Dans les espaces d'attente du BAMF, les personnes cherchant l'asile sont enregistrées avec l'aide de personnel de soutient des forces armées et des douanes, avant d'être reparties entre les États fédérés. De cette manière, le BAMF s'assure de pouvoir comparer les données de ces personnes, entre autres avec celles se trouvant des les banques de données le l'Office fédéral de police judiciaire (BKA).

Parcours de traitement

Dans un parcours de traitement, les personnes cherchant l'asile sont enregistrées, photographiées et examinées par des médecins. Elles doivent aussi donner leurs empreintes digitales. Les données passent ensuite dans les banques de données de la police. Si le résultat de cette comparaison est négatif, ces personnes sont ensuite dirigées vers une structure d'accueil.

Antennes / services régionaux

Les antennes, qui ont des ressorts regroupant des centres d'accueil, sont chargées du traitement des procédures d'asile; en tant que services dits régionaux, elles sont les interlocutrices des organisateurs de mesures d'intégration et responsables du travail d'intégration sur le plan local; elles sont aussi chargées de tâches en matière de migration.

Centres d'audition

Les centres d'audition ont été créés par le BAMF pour résorber l'arriéré en matière de procédures d'asile. Les réfugiés qui ont déjà introduit leur demande d'asile (cf. [infra - LINK EINFÜGEN) y sont convoqués pour leur audition. Cet entretien est l'élément central de la procédure d'asile; à cette occasion, les réfugiés expliquent en détails leur motifs de fuite. C'est sur cette base que plus tard une décision est prise, dans un autre endroit, concernant le droit ou non de ces personnes à l'asile.

Centres de décision

Les centres de décision sont chargés des procédures en état de permettre une décision, p.ex. celles de personnes cherchant l'asile venant de Syrie, d'Iraq et d'Éritrée, ainsi que des décisions dans des procédures déjà pendantes. Ces centres ne procèdent pas à des auditions et il n'y pas de contact direct avec les intéressés.

Centres d'arrivée

En 2015, le BAMF a commencé à créer des centres d'arrivée. Dans ces centres, de nombreuses étapes de la procédure d'asile jusqu'alors reparties sur différents lieux sont regroupées. Dans la mesure du possible, toute la procédure d'asile a lieu sous le toit du centre d'arrivée - de l'examen médical, via l'enregistrement, le relevé signalétique, la demande d'asile et l'audition jusqu'à la décision sur la demande d'asile et les premiers conseils pour l'intégration dans le marché du travail.

Les adresses des différentes structures se trouvent ici.

Dans les centres d'arrivée, les personnes cherchant l'asile sont reparties comme suit (procédure par cluster).

Cluster A : Pays d'origine avec taux de protection élevé : personnes cherchant l'asile venant de Syrie, d'Éritrée, minorités religieuses d'Iraq. La procédure complète dure entre 24 et 48 heures. En règle générale, il y a une décision positive. Des mesures d'intégration commencent immédiatement (cours d'intégration, accès au marché du travail).

Cluster B : Pays d'origine avec taux de protection faible : Cela concerne notamment les pays des Balkans occidentaux. Ici aussi, la procédure complète dure au maximum 48 heures. En règle générale, il y a une décision négative.

Cluster C : Cas complexes. Dans cette situation, les personnes cherchant l'asile sont souvent transférées du centre d'arrivée à une antenne où le processus est pris en charge.

Cluster D : Cas "Dublin". Ce sont des personnes cherchant l'asile qui sont d'abord entrées dans un autre pays de l'UE. Ces personnes sont transférées à une antenne.

--- 10.1. Entrée en Allemagne

Au cours du premier contact des demanderesses ou demandeurs d'asile avec la police fédérale, la police des pays ou les services de l'immigration, ces dernières doivent recueillir toutes les données des réfugiés et les mémoriser dans un système centralisé. Tous les organismes ayant à s'occuper plus tard des réfugiés peuvent y accéder, ceci afin d'éviter que des réfugiés soient doublement enregistrés ou disparaissent du système.

Sont enregistrées les données personnelles telles que nom, date et lieu de naissance, empreintes digitales et informations sur la santé et la vaccination. En outre, seront enregistrées les informations concernant l'éducation, la formation professionnelle et d'autres qualifications nécessaires à une intégration rapide et une recherche de travail. D'autres déclarations faites librement doivent être encore enregistrées telles que l'appartenance à une religion et d'autres.

Les empreintes digitales seront également enregistrées dans la base de données Eurodac et comparées afin de déterminer si les réfugiés ont déjà été enregistrés dans un autre pays de Dublin (voir ci-dessous).

Comme il n'est pas possible de demander auprès d'un consulat ou d'une ambassade allemand un visa aux fins d'introduction d'une demande d'asile, la plupart des personnes cherchant à obtenir l'asile entrent en Allemagne de manière illégale. L'entrée illégale est une infraction pénale définie par les §§ 14 et 95 al. 1 No 3 AufenthG. En vertu de l'art. 31 par. 1 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ces personnes ne peuvent cependant pas être punies.

Lorsque la Police fédérale interpelle les réfugiés, elle ouvre en général une information pénale pour cause d'entrée illégale sur le territoire à leur égard. Après quelques semaines, ces personnes reçoivent alors une lettre du parquet compétent les informant que l'information pénale a été classée sans suite.

Certaines personnes cherchant à obtenir l'asile utilisent des faux papiers exclusivement pour l'entrée en Allemagne. La jurisprudence n'est pas uniforme sur la détermination de savoir si cette pratique est répréhensible au regard de la loi pénale. Lorsqu'on reçoit une ordonnance pénale ("Strafbefehl") imposant une amende de plus de 90 unités journalières ("Tagessätze"), il est toujours préférable de s'y opposer (déposer le recours prévu) et d'essayer de faire diminuer l'amende, puisque des amendes d'un montant plus élevé peuvent mettre en péril l'obtention d'un permis de séjour (cf. les dispositions combinées du § 5 al. 3 et du § 55 al. 2 No 2 AufenthG).

--- 10.2. Centre d'accueil pour demanderesses et demandeurs d’asile – Certificat d’arrivée - Permis de résidence temporaire

Les demandeurs d’asile sont dirigés par la police fédérale, la police des pays ou les services de l'immigration vers un centre d'accueil pour demandeurs d’asile. Ils sont tenus de s’y rendre immédiatement (§ 20 al. 1 AsylG) S’ils ne le font pas, leur demande d’asile passe pour avoir été retirée.

Dans un tel cas, si le demandeur d’asile peut prouver que son arrivée tardive au centre d’accueil a été causée par des faits indépendants de sa volonté, la procédure continuera.

Autrement, L’Office fédéral constate dans sa décision que la demande d’asile a été annulée et détermine si une protection d’expulsion entre en vigueur d’après le contenu du dossier (§ 32 AsylG).Le demandeur d’asile peut alors demander la reprise de la procédure.

Un certificat d’inscription en tant que demandeuse ou demandeur d’asile (certificat d’arrivée) doit être remis sans délai au demandeur (pour plus de détails, voir § 63a AsylG).

Il est permis aux demanderesses et demandeurs de séjourner sur le territoire fédéral à partir de la rédaction du document attestant leur arrivée pour permettre l'exécution de la demande d'asile (permis de résidence temporaire). Dans les cas où ce document n'est pas délivré, le permis de séjour est accordé avec la demande d'asile (§ 55 par. 1 AsylG). Les demanderesses et demandeurs d'asile obtiennent le certificat de permis de séjour après la demande d'asile, voir ci-dessous.

Le certificat d’arrivée est limité au plus à six mois et prolongé de maximum trois mois au plus jusqu'à ce que les demandeurs d’asile obtiennent un rendez-vous pour leur requête de la part de l’agence du BAMF.

Les agences et les structures d’accueil auxquelles l’étranger a été rattaché sont les structures compétentes pour la délivrance de ce document. Si l’étranger n’est plus contraint à résider dans la structure d’accueil, c’est l’office des étrangers qui est compétent pour la prolongation de l’attestation.

Les demandeuses et demandeurs d’asile sont tenus à se rendre immédiatement dans le lieu d’accueil qui leur a été indiqué par la structure d’accueil. Ils obtiennent à cet effet les billets de transport. La répartition dans les lieux d’accueil a lieu selon le système EASY (première répartition des demandeurs d’Asile).

Si les demandeurs d’asile ne se rendent pas immédiatement au lieu d’accueil, la procédure judiciaire évoquée plus haut entre en vigueur.

--- 10.3. Structure d'accueil

Les personnes cherchant l'asile sont tenues d'habiter jusqu'à six mois dans la structure d'accueil. Celles venant d'une État d'origine sûr (voir ci-dessus) doivent y rester jusqu'à la fin de la procédure d'asile et en cas de refus jusqu'à ce qu'elles quittent le territoire ou soient expulsées (§ 47 al. 1 et 1a AsylG).

--- 10.4. Demande d'asile

Après avoir été admises dans la structure d'accueil, les personnes cherchant l'asile doivent se rendre, immédiatement ou à la date et au moment indiqués par la structure d'accueil, à l'antenne du BAMF (§ 23 al. 1 AsylG) afin d'y introduire leur demande d'asile en personne (§ 14 al. 1 AsylG).

Une demande écrite auprès du BAMF n'est possible que si l'étranger possède un titre de séjour d'une durée de validité de plus de six mois (par.ex. étudiants étrangers), ou lorsque l'intéressé se trouve détenu ou hospitalisé ou qu'il s'agit d'un mineur non accompagné pour lequel le tuteur introduit la demande (§ 14 al. 2 AsylG). 

Dans les faits, plusieurs mois peuvent actuellement se dérouler avant la déposition de la demande d'asile. L'art. 6 par. 5 de la directive de procédure européenne 2013/32/UE exige que la demande d'asile puisse être introduite au plus tard après dix jours ouvrables. Le délai de transposition de cette directive étant écoulé depuis le 20 juillet 2015 (art. 51 par. 1 de la directive), elle est immédiatement applicable. Après dix jours, les personnes cherchant l'asile peuvent dès lors formuler une demande de communication de rendez-vous pour la déposition de la demande d'asile; et si rien ne se passe, elles peuvent introduire un recours en carence auprès du tribunal compétent sur pied du § 75 du Code des juridictions administratives (VwGO).

Après la demande d'asile, il est délivré au ressortissant étranger un certificat contenant les données personnelles et une photographie attestant la réception du permis de séjour temporaire dans les trois jours ouvrables. La date d'émission du document attestant leur arrivée (voir ci-dessus) et la date de la demande d'asile sont inscrites dans le certificat (§§ 55, 63 AsylG). Par ce certificat, le ressortissant étranger en Allemagne peut prouver son identité en Allemagne. Le document ne lui donne pas le droit de franchir la frontière (§ 64 AsylG).

--- 10.5. Situation juridique de la personne cherchant l'asile

----- Restrictions territoriales / obligation de résidence

L´autorisation de séjour est territorialement limitée à la circonscription du service des étrangers dans lequel se trouve la structure d'accueil compétente (§ 56 AsylG). Une autorisation peut être obtenue pour la sortie de cette circonscription. On peut se rendre auprès de tribunaux ou autorités publiques sur rendez-vous sans une telle autorisation (§ 58 AsylG). Une première violation de cette restriction est une contravention administrative (§ 86 AsylG), en cas de récidive, il s'agit d'une infraction pénale (§ 85 No 2 AsylG).

La restriction territoriale cesse après trois mois de séjour en Allemagne. Cela ne vaut pas tant que les demandeurs d'asile sont tenus de résider dans le centre d´accueil (§ 59a al. 1 phrase 2 AsylG). Cela concerne les demandeurs d'asile en provenance de pays d'origine sûrs (§ 47 al. 1 a AsylG) et les demandeurs d'asile dont la demande est traitée selon la procédure accélérée (§ 30 al. 3 AsylG). Ils sont tenus de vivre dans le centre d´accueil jusqu'à la décision de l'Office fédéral et, le cas échéant, jusqu'à leur départ ou expulsion.

Une personne qui a quitté la structure d'accueil peut, après les trois mois à compter de l'entrée en Allemagne (certifiié par le certificat d’arrivée), demander au service des étrangers la suppression de la mention de la restriction territoriale dans l'admission de séjour.

----- Logement dans des centres d'hébergement collectifs

Les demanderesses et demandeurs d’asile doivent être répartis au plus tard après six mois dans d'autres lieux d'hébergement, à l'exception de celles et ceux venant d'État tiers sûrs. En règle générale, il s'agira de centres d'hébergement collectifs (§ 53 AsylG). Le logement dans des centres d'hébergement collectifs, dans des lieux dits d'hébergement décentralisé, et dans des logements privés relève du droit de chaque land. Ce sont les autorités compétentes des Länder qui prennent les décisions d'allocation de logement.

Des demandes de relogement peuvent être adressées à l'autorité compétente du land, soit à l'intérieur du land, soit dans un autre land. Il n'y sera donné suite que si le relogement est demandé pour des raisons familiales (famille nucléaire) ou médicales (p.ex. proximité d'une clinique spécialisée) ou si une situation de rigueur particulière est invoquée (p. ex. actes hostiles ou violents à l'égard de lesbiennes et gays émanant d'autres réfugiés ou harcèlement sexuel de femmes par des réfugiés masculins).

----- Possibilités d'emploi

Le § 5 AsylbLG prévoit que des possibilités d'emploi sont disponibles pour les demanderesses et demandeurs d'asile habitant des centres d'accueil ou des institutions similaires, en particulier pour le maintien et le fonctionnement du entre d'accueil. Par ailleurs des possibilités d'emploi devraient, autant que possible, être mises à disposition dans les structures étatiques, municipales et celles à but non lucratif, à condition que le travail à faire ne puisse être réalisé autrement dans cette étendue et à ce moment précis.

Auparavant une allocation de dépenses de 1,05 € par heure (§ 5 par. 2 AsylbLG) était versée  pour ce travail. L'allocation a été réduite à € 0,80 par la loi sur l'intégration, sauf si les demanderesses et demandeurs d'asile peuvent prouver individuellement des dépenses plus élevées pour exercer ce travail causées par exemple par  les équipements de travail nécessaires, vêtements de travail ou d'équipement, frais de déplacement ou coût pour la nourriture. Étant donné que les possibilités d'emploi ne sont pas estimées être une «relation de travail» (§ 5 par. 5 ArbLG), les demanderesses et demandeurs d'asile ne peuvent pas exiger le salaire minimum.

À partir du 01.08.2017, l'Agence fédérale pour l'emploi entreprendra un  programme de mesures d'intégration des réfugiés dans le marché du travail prévu pour trois ans (§ 5a AsylbLG). 100.000 emplois doivent être ainsi créées. Les demandeurs d'asile qui viennent de pays d'origine sûrs, et les ressortissants étrangers devant quitter le pays, y compris le titulaire d'une tolérance de résidence légale ne peuvent y participer.

Les demanderesses et demandeurs d'asile aptes au travail yant atteint l'âge de 18 ans et n'étant plus soumis à l'enseignement obligatoire à temps plein sont tenus à accomplir le  travail proposé. Les ayant droit doivent être informés au préalable  (§ 5a Abs 1, phrase 3 AsylbLG. "par écrit").

En cas de refus non fondé, ils ne reçoivent plus le „besoin nécessaire“ (voir ci-dessous), mais seulement des prestations en nature répondant à leurs besoins en nourriture et en logement, y compris le chauffage et ls soins du corps et de santé. Si d'autres  circonstancesspéciales existent individuellement, d'autres prestations peuvent être autorisées pour répondre à leurs besoins nécessaires.

Cela ne vaut pas si les demanderesses et  demandeurs d'asile expliquent et prouvent leur comportement par une raison importante (voir § 12 Abs. 4 SGB XII), d'expliquer et de démontrer leur comportement. Une raison importante est particulièrement présente lorsque les demandeurs d'asile prennent ou ont pris un emploi sur le marché libre du travail, entreprennent  ou ont entrepris formation professionnelle ou aux études.

Les employeurs offrant des possibilités d'emploi doivent en informer immédiatement les autorités compétentes lorsque les demandeurs d'asile refusent de prendre les possibilités d'emploi qui leur sont assignées ou à les poursuivre ou à les empêcher par leur comportement.

----- Emploi

Les demanderesses et demandeurs d’asile ne peuvent exercer aucune activité tant qu’ils doivent résider dans le centre d'accueil (voir ci-dessus), et avant au moins pour une durée de trois mois (§ 61 al. 1 et al. 2 prase 1 AsylG). Pour celles et ceux venant d'État tiers surs ayant fait une demande d'asile après le 31 aout 2015, l'interdiction s'applique à toute la durée de la procédure d'asile (§ 61 al. 2 phrase 4 AsylG). Lorsque leur demande d'asile est refusée après le 31.08.2015, ils reçoivent une interdiction permanente de travail (§ 60a al. 6 no. 3 AufenthG).

Le permis de travail doit être demandé au service des étrangers. Le formulaire "Zustimmungsanfrage" ("demande d'accord") doit être rempli par le demandeur et le futur employeur. L'Agence fédérale pour l'emploi doit donner son accord (§ 39 AufenthG). L'accord n'est accordé que si aucun Allemand ou autre citoyen de l'UE n'est susceptible d'occuper le poste concret (examen dit prioritaire).

Après 15 mois en Allemagne, l'accord est donné sans vérification de cette priorité (§ 32 al. 5 No 2 du règlement sur l'emploi des étrangers (BeschV). L'examen prioritaire n'a pas lieu dans le cas d'activités dans les départements des agences d'emploi, qui sont énumérés dans la pièce jointe n° 2 de l'ordonnance sur l'emploi. Ce sont des départements où le chômage est inférieur à la moyenne.

L'accord pour l'exercice d'une activité lucrative passe pour accordé, lorsque l'Agence fédérale pour l'emploi ne signale pas dans une délai de deux semaines que les informations transmises ne suffisent pas pour fonder une décision sur l'accord, ou que l'employeur n'a pas ou pas assez tôt fourni les renseignements requis (§ 36 al. 2 BeschV). Dans les faits, cela arrive souvent. Pour cette raison, il est conseillé de demander au service des étrangers d'attester la date de l'introduction de la demande d'accord, de se renseigner auprès d'elle après trois jours si la demande a été transmise à l'Agence fédérale et de se renseigner auprès du même service après quinze jours si une notification de l'Agence fédérale est parvenue. Si cela n'est pas le cas, la personne peut aller chercher son permis de travail auprès du service des étrangers.

----- Formations et stages

Les services des étrangers peuvent autoriser les étrangers tolérés et les demandeurs d'asile avec permis de séjour temporaire (cf. ci dessus) à suivre une formation dans une profession reconnue par l'État ou dans une profession comparablement règlementée, sans obtenir le consentement de l'Agence fédérale pour l'emploi (§ 4 al. 2 3e phrase AufenthG; § 61 al. 2 1e phrase AsylG combiné avec le § 32 al. 2 2° et al. 4 BeschV).

Les professions reconnues par l'État ou comparablement règlementées sont toutes les professions reconnues à formation au sens de la Loi sur les formations professionnelles (Berufsausbildungsgesetz) et du Code de l'artisanat (Handwerksordnung) ou de formations comparables règlementées par les autorités fédérales ou des États fédérées (cf. la liste des professions reconnues par l'État maintenue par l'Institut fédéral pour la formation professionnelle)

Il en va de même pour les stages suivants (§ 32 al. 2 1° et al. 4 BeschV combinés avec le § 22 al. 1 2e phrase 1° à 4° de la loi sur le salaire minimum): 

  • stages rendus obligatoires par l'école, l'organisme de formation ou l'institution d'enseignement supérieur,
  • stages subventionnés dans le cadre d'un programme de coopération au développement de l'Union européenne ou bilatéral,
  • stages de trois mois au plus

    • d'orientation pour une formation professionnelle ou un cursus d'études supérieures
    • dans le cadre d'une préparation à une formation professionnelles ou d'une qualification d'intégration en entreprise
    • dans le cadre d'une qualification d'intégration professionnelle aux termes du Code social, livre III (SGB III), et de mesures sur pied de la Loi sur les formations professionnelles en vue de la préparation à une formation professionnelle.

L'autorisation présuppose que l'emploi de l'étranger est licite. Il y a une interdiction d'emploi : 

  • tant que l''étranger est tenu d'habiter dans une structure d'accueil, cf. ci dessus (§ 61 al. 1 AsylG);
  • lorsque l'étranger toléré ou la personne demandant l'asile vient d'un pays d'origine sûr (cf. ci-dessus) et si la demande d'asile a été faite après le 31.08.2015 et que cette demande a été rejetée (§ 60a al. 6 3° AufenthG, § 61 al. 2 4e phrase AsylG);
  • si des mesures d'éloignement d'un étranger toléré ne peuvent être exécutées pour des raisons qui lui sont imputables, pour autant que le manque de coopération est la cause de l'impossibilité d'exécuter les mesures d'éloignement (§ 60a al. 6 2° AufenthG). L'obstacle à l'expulsion est notamment imputable à l'étranger s'il l'a créé en trompant les autorités sur son identité ou sa nationalité; 
  • si l'étranger toléré s'est rendu en Allemagne afin d'obtenir des prestation selon la lloi relative aux prestations pour les demandeurs d'asile (§ 60a al. 6 1° AufenthG).

Dans les autres cas, l'autorisation relève de l'appréciation des services des étrangers. De l'avis du Ministère fédéral de l'intérieur (cf. la circulaire du 01.11.2016]), ils devraient notamment tenir compte des circonstances suivantes :

En faveur de l'autorisation : 

  • identité constatée de l'étranger,
  • possession d'un passeport nationale valide ou d'un document reconnu tenant lieu de passeport, ou au moins coopération en vue de l'obtention d'un de ces documents,
  • impossibilité de fait de l'expulsion dans l'avenir prévisible,
  • longue durée de séjour sur le territoire fédéral,
  • bonnes connaissances de la langue allemande, puisque c'est une condition nécessaire pour une formation professionnelle. 

Contre l'autorisation : 

  • identité non constatée,
  • manque de coopération de l'étranger en vue d'établir l'identité,
  • courte durée de séjour sur le territoire fédéral,
  • connaissances limitées de la langue allemande,
  • l'imminence de mesures concrètes d'éloignement, p.ex. une procédure Dublin en cours,
  • infractions pénales commises ou d'autres infractions aux lois (p.ex. limitations territoriales de séjour ou condition de résidence) ou à des décisions administratives ou judiciaires. 

L'autorisation délivrée d'une formation professionnelle qualifiée peut dans un deuxième temps mener; aux termes du § 60a al. 2 4e phrase et suivantes AufenthG, à une décision de tolérer le séjour (cf. ci-dessous).

----- Prestations sur base de la loi relative aux prestations pour les demandeurs d'asile

Pendant la durée de la procédure d'asile, les demanderesses et demandeurs d'asile n'ont pas droit à des prestations sociales selon le Code de droit social, livre II, (allocations de chômage II) ou le Code de droit social, livre XII, (aide sociale). Ils ne reçoivent que les "prestations nécessaires", en principe en nature (§§ 3 et suiv. de la loi relative aux prestations pour les demandeurs d'asile - AsylbLG). Les prestations de santé sont limitées aux affections aigües et aux traitement des douleurs (§ 4 AsylbLG).

Lorsque tous les besoins personnels nécessaires sont couverts par des prestations en espèces, les candidats reçoivent les sommes prévues par le § 3 al. 1 AsylbLG. Ceux-ci sont très inférieurs aux prestations en vigueur au niveau de la protection sociale et ont été encore réduits par la loi d'introduction de procédure accélérée du 11.03.2016

Les prestations de maladie sont limitées au traitement des maladies aiguës et des douleurs (§ 4 AsylbLG). L'attribution d'une prothèse dentaire n'a lieu uniquement que dans la mesure où elle est médicalement urgente et au cas par cas. Les maladies chroniques dont le traitement est à plus long terme et ne peut pas être achevé par conséquent achevé en Allemagne ne déclenchent aucune obligation d prestation selon la justification officielle au § 4 al. 1 AsylbLG (cf . Imprimé de Bundestag 12/4451 du 02.03.1993, p.9 ).

Le droit au traitement selon le § 4 al. 1 AsylbLG est cependant complété par les dispositions de protection destinées aux femmes enceintes (§ 4 al. 2 AsylbLG) et par la clause de sauvegarde conformément au § 6 al. 1 AsylbLG. Selon cette disposition, «d'autres services» peuvent être accordés, en particulier si cela est nécessaire pour protéger la santé ou essentiel pour répondre aux besoins particuliers des enfants. L’ AsylbLG ouvre ainsi même l'accès à un niveau de services conformément au § 4 al. 1 AsylbLG au-delà des soins de santé pour tenir compte de cas particuliers. Si la mesure est nécessaire en vertu du droit européen ou constitutionnellement, cette norme émet également - dans la voie de la réduction discrétionnaire - une juste demande convaincante en particulier pour les groupes vulnérables.

En effet la directive 2013/33 / UE (RL Enregistrement) fournit surtout aux personnes vulnérables, y compris les personnes atteintes de troubles physiques graves et des troubles mentaux ou des personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes de violence psychologique, physique ou sexuelle et ayant par là des besoins particuliers, le droit à l'assistance médicale ou à une autre aide nécessaire, y compris les soins de santé mentale appropriés. En fonction de ces paramètres, la discrétion administrative est réduite au néant au § 6 al. 1 AsylbLG pour ceux qui sont contrôlés par les groupes d'enregistrement RL en raison d'une interpétation onforme à la législation européenne depuis la date limite de transposition (selon le gouvernement fédéral au Imprimé de Bundestag 18/9009 v. 07.04.2016).

Avant la délivrance d'un "certificat d'arrivée" (voir ci-dessus), les personnes ayant droit à l'asile obtiennent seulement des prestations couvrant leurs besoins de nourriture et de logement, y compris le chauffage et des produits pour le soin du corps et la santé en nature. Cela ne s'applique pas si elles ont fait l´objet d´un relevé d´empreintes digitales et enregistrés par le dispositif de réception dans lequel ils ont été répartis, et s'ils ne sont pas responsables de l'absence de preuve de l'arrivée de l'exposition.

Lorsque les demandeurs d'asile ont séjourné depuis 15 mois en Allemagne sans interruption substantielle et sans avoir de manière abusive influencé la durée du séjour, elles reçoivent des prestations analogues à celles du Code de droit social, livre XII (§ 2 AsylbLG). Ils sont légalement assimilés dans les soins de santé à l'assurance maladie obligatoire (services dits analogiques). En cas de maladie correspondante, ils ont également droit au remboursement d'une psychothérapie.

La carte de santé est accordée selon les länder, dès le début ou au début des services analogiques, voir le site web "Santé pour les demandeurs d’asile".

----- Cours d'intégration pour les ressortissants étrangers avec permis de séjour

Les demandeurs d’asile ayant un permis de séjour (voir plus haut) et pour lesquels on peut attendre un séjour légal et durable, peuvent être admis à un cours d’intégration durant la procédure de demande d’asile en fonction des places disponibles. Dans le cas d’un demandeur d’asile en provenance d’un pays sûr, on suppose qu’il ne faut pas attendre un séjour légal et durable (§ 44 Abs. 4 AufenthG).

À partir du 01/01/2017 l'obligation suivante entre de plus en vigueur :

Les autorités  compétentes peuvent obliger les demandeurs d'asile avec permis de séjour temporaire ayant atteint l'âge de 18 ans et n'étant  plus soumis à l'école obligatoire à s'engager par écrit à prendre part à un cours d'intégration s'ils touchent des prestations en fonction de la loi sur les prestations pour demandeurs d'asile (§ 44a Ab. 1 phrase 1 no. 4 AufenthG, § 5b al. 1 AsylbLG).

Lorsque les ressortissants étrangers refusent malgré une instruction écrite sur les conséquences juridiques, de prendre part à un cours d'intégration acceptable pour eux  pour des raisons qu'ils ont à soutenir ou bien à participer au cours d'intégration, ils ne reçoivent plus le «besoin nécessaire» (voir ci-dessus), mais seulement des prestations couvrant leurs besoins en  nourriture et logement, y compris chauffage ainsi que les produits nécessaires au soin de leur corps et à leur santé qui leur seront fournis en nature. Si des circonstances spéciales existent au cas par cas, ils peuvent  également recevoir d'autres prestations pour répondre à leurs besoins nécessaires.

Cela ne vaut pas si la personne ayant droit a présenté une raison importante (voir § 12 al. 4 SGB XII),  pour son comportement et en a fourni les preuves. Une raison importante peut aussi particulièrement exister lorsque la personne ayant droit a pris un emploi sur le marché libre du travail ou a entamé une formation professionnelle ou des études.

--- 10.6. Procédure Dublin - première ou petite audition

Lors de la demande d'asile, les demandeuses et demandeurs d'asile sont à nouveau soumis à un relevé signalétique. Leurs empreintes digitales sont introduites dans la base de données Eurodac et comparées afin de vérifier si elles ou 'ils ont déjà été enregistrés dans un autre État Dublin.

Après la demande formelle d'asile (voir ci-dessus), le BAMF vérifie d'abord s'il n'y a pas un autre État Dublin qui est compétent pour la procédure d'asile. C'est pour cette raison qu'un entretien personnel avec le demandeur a lieu sur base d'un questionnaire, afin de vérifier la compétence (première ou petite audition). C'est surtout la dernière question qui est extrêmement importante :

"Y a-t-il des motifs s'opposant à ce que votre demande de protection internationale ne soit pas examinée en Allemagne mais bien dans un autre État-membre Dublin. Y a-t-il des États vers lesquels vous ne voulez pas être transféré(e)?"

En effet, le BAMF peut se charger lui-même de la procédure d'asile malgré la compétence d'un autre État Dublin (droit d'examen sur pied de l'art. 17. par. 1 du règlement Dublin III). La demandeuse et le demandeur d'asile a donc intérêt à décrire de manière détaillée, pourquoi il lui était impossible de rester dans l'autre État Dublin (absence de logement, conditions catastrophiques dans le camp de réfugiés etc.).

Il importe également que la demandeuse et le demandeur d'asile se fasse retraduire le procès-verbal de l'audition avant de le signer. Une contestation ultérieur concernant une traduction erronée ou raccourcie des propos de l’intéressé(e) n'a aucune chance d'être reçue.

Lorsque le BAMF constate la compétence d'un autre État Dublin, il adresse une demande de reprise en charge à cet État. La demandeuse ou le demandeur d’asile est en même temps informée de cette demande et de l'initiation de la procédure Dublin.

La demande de reprise en charge doit être formulée dans les deux mois après la réception du résultat positif Eurodac, ou dans le cas d'autres éléments de preuve dans les trois mois. Le délai débute à compter de la première réception d'un résultat positif auprès de la Police fédérale (voir ci-dessus). Si le BAMF laisse passer ce délai, l'Allemagne devient compétente pour traiter la demande d'asile (art. 21 al. 1 du règlement Dublin III). Le demandeur d'asile peut s'y référer.

La réponse de l'État Dublin requis doit parvenir dans un délai d´un mois, ou de deux semaines dans le cas d´un résultat positif Eurodac. S'il n'y a pas de réponse dans ce délai, l'État requis devient compétent pour la procédure d'asile (art. 25 du règlement Dublin III).

Après l'accord de l'État requis ou le dépassement du délai de réponse, le BAMF rend la décision Dublin: La demande d'asile est rejetée comme irrecevable et l'expulsion dans l'État Dublin concerné est ordonnée.

La demandeuse ou le demandeur d’asile peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre cette décision dans un délai d'une semaine à partir de la notification de la décision. Elle ou il doit en même temps demander dans le même délai que le tribunal ordonne l'effet suspensif du recours en vertu du § 80 al. 5 du Code de justice administrative (VwGO) (ci-après: requête d’urgence). Si la demande est faite dans le délai, l'expulsion ne peut avoir lieu avant la décision de justice sur la demande en référé (§ 34a al. 2 phrase 2 AsylG).

Important : Le délai d'une semaine court à partir de la notification dans le logement (date sur l'enveloppe jaune/l'acte de notification postale), et donc pas à partir du jour où la décision a été remise à la personne cherchant l'asile.

À partir de l'accord réel ou fictif de l'État Dublin, il y a un délai de transfert de six mois. Le délai est de 12 mois en cas de détention pénale ou provisoire et 18 mois si la personne "a pris la fuite" (art. 29 du règlement Dublin III).

Avec la décision Dublin, le BAMF expédie également une copie complète du dossier. Le calcul du délai se trouve la plupart du temps dans les dernières pages, ou peut être vérifié par une demande d'accès au dossier.

Important : Selon la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (BVerwG, Urt. v. 26.05.2015 - 1 C 15.15) le délai de transfert recommence à courir à nouveau après le rejet de la requête d’urgence. Donc, en introduisant une requête d’urgence, on prolonge ce délai.

Lorsque l'accord réel ou fictif de l'État Dublin compétent date déjà de plusieurs mois, il peut être préférable de ne pas introduire de requête d’urgence et de combler le temps jusqu'à la fin du délai de transfert autrement, p.ex. en attendant simplement ou en demandant l'asile à l'église.

Concernant la procédure Dublin, voyez également :

--- 10.7. Asile à l'église

Concernant l'asile à l'église, voir http://www.kirchenasyl.de.

L'asile à l'église dans le cadre d'une procédure Dublin a un sens quand la décision Dublin est définitive ou que la requête d’urgence visant à faire ordonner l'effet suspensif du recours contre la décision Dublin a été rejetée.

Le lieu de séjour doit être notifié au service des étrangers et au BAMF immédiatement au premier jour par écrit (de préférence par fax), afin qu'il ne soit pas présumé que la personne soit passée dans la clandestinité. Les Églises ont convenu avec le BAMF en Février ici à 2015 que les personnes ayant recours à l'asile à l'église ne sont pas considérées comme ayant "pris la fuite" dans les cas relevant de "Dublin III". Cela signifie que la compétence pour la procédure d'asile passe à l'Allemagne au plus tard après six mois, pour cause de dépassement du délai de transfert.

Les Églises se sont en outre mises d'accord avec le BAMF que dans des cas d'exception justifiables, elles procèdent aussi rapidement que possible à un examen individuel avec le BAMF dans le cadre des possibilités juridiques. À cette fin, les points de contacts ecclésiastiques sont tenus de transmettre au BAMF des dossiers substantiels qui justifient l'existence d'un cas de dureté humanitaire individuel.

En principe, les antennes du BAMF sont supposées ne plus prendre des mesures après réception du dossier. Après examen du dossier, il est décidé si dans ces cas le droit de prise en charge volontaire sur pied de l'art. 17, paragraphe 1, du règlement UE n° 604/2013 (règlement Dublin III) est exercé en faveur de l'intéressé pour tenir compte d'une situation de dureté spéciale. Jusqu'à la décision finale, il n'y a pas de transfert "Dublin" vers un autre État-membre.

Il est également recommandé de se procurer immédiatement une attestation de la paroisse que seul le logement est fourni, toutes autres prestations étant des avances jusqu'à ce que les prestations sociales soient à nouveau fournies. Sur base de cette attestation, on peut demander auprès du service d'aide sociale la poursuite des prestations sur base de la loi relative aux prestations pour les demandeuses et demandeurs d'asile ainsi que la délivrance de certificats de maladie.

--- 10.8. Procédure accélérée

Certaines catégories de réfugiés sont dirigées après leur contrôle dans des "dispositifs d'enregistrement spécial» (§ 5a al. 5 AsylG) par la police fédérale. La procédure d'asile y doit être effectuée en une semaine. Si l'Office fédéral n'y parvient pas la procédure sera poursuivie dans une procédure non accélérée.

La procédure accélérée (§ 30a AsylG) est mise en place entre autres pour:

  1. les étrangers en provenance de pays d'origine sûrs, voir ci-dessus. L'Algérie, le Maroc et la Tunisie doivent être également déclarés comme pays d'origine sûrs,
  2. les étrangers qui ont trompés de toute évidence les autorités par de fausses informations ou des documents ou en dissimulant des informations pertinentes ou en retenant des documents sur leur identité ou leur nationalité,
  3. les étrangers qui ont volontairement détruit ou fait dsiparaître un document d'identité ou de voyage ayant permis d'établir leur l'identité ou leur nationalité.

Nous supposons que tous les demandeurs d'asile sans papiers sont dirigés vers la procédure accélérée.

Les demandeurs d'asile sont obligés de vivre dans le dispositif d'enregistrement spécial jusqu'à la décision de l'office fédéral et, le cas échéant, jusqu'à leur départ ou leur expulsion. Leur demande d'asile passe pour retirée s'ils quittent la circonscription de l'office des étrangers dans lequel se trouve le dispositif de réception particulier.

Si le demandeur prouve immédiatement dans un tel cas que son départ du district de l'office des étrangers était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, la procédure continue.

Sinon, l'Office fédéral doit mettre fin à la procédure d'asile. Le demandeur peut alors demander une nouvelle procédure.

Si la demande d'asile est rejetée comme manifestement non fondée ou irrecevable, les demandeuses et demandeurs d'asile peuvent intenter dans la semaine une action contre cette décision devant le tribunal administratif et faire une demande urgente d'effet suspensif de l'action. L'application urgente doit être justifiée en détail, car le tribunal administratif ne décide que par procédure écrite. Lorsque l'application urgente est rejetée, l'expulsion peut être effectuée malgré les procédures de poursuite en cours et le requérant peut être expulsé.

Il est donc très important que les demandeurs d'asile LGBTTI* se laissent conseiller immédiatement par un expert. Mais ce ne sera pas possible dans la plupart des cas, parce que les demandeurs d'asile LGBTTI* ne parviennent pas à parler ouvertement de leur orientation sexuelle et des persécutions correspondantes si l'homosexualité est un sujet tabou dans leur société d'origine et si leur stratégie de survie était jusqu'alors de garder secrète leur orientation sexuelle envers un tiers.

Voir aussi à ce sujet les notes complémentaires pour les réfugiés homosexuels en provenance des pays où règne une guerre civile.

--- 10.9. Audition

Dans toutes les autres procédures, de nombreux mois passent en fait avant que les personnes cherchant l'asile soit appelées à leur audition.

Lorsque les chances de succès d'une demande d'asile est bonne, il est conseillé d'introduire un recours en carence auprès du tribunal administratif. Selon les termes du § 75 VwGO, ce recours est admissible au plus tôt après trois mois. Cependant, les tribunaux considèrent qu'en raison de la surcharge de travail actuelle du BAMF il y a une "raison suffisante" d'une non-activité plus longue.

La directive européenne de procédure 2013/32/UE contient à l'art. 31 al. 3 à 6 des prescriptions précises de délais pour la procédure d'examen de la demande. Il en ressort que l'examen de la demande doit en principe être terminée après six mois. Il peut durer jusqu'à neuf mois de plus, lorsqu'un grand nombre de réfugiés demande l'asile. Ces délais peuvent exceptionnellement être dépassés de trois mois au plus, lorsque cela est nécessaire pour un examen approprié et exhaustif. La durée maximale de l'examen est donc de 21 mois.

La directive de procédure n'a pas encore été transposée en droit allemand et le délai pour ce faire n'expire que le 20 juillet 2018 (art. 51 al. 2 de la directive). Les tribunaux administratifs prennent cependant déjà ces délais comme cadre de référence.

L'audition est la seule possibilité d´établir la vraisemblances des cause de fuite, lorsqu'il n'y a pas d'autres documents qui puissent être produits, justifiant de la persécution ou du danger (§ 25 AsylG). Le point central lors de l'audition est la question de savoir pour quelle raison la personne cherchant l'asile a quitté son pays, s'il y a une alternative de fuite à l'intérieur du pays et ce qu'elle craint en cas de retours dans ce pays.

Lors de l'audition sont posées les 25 questions suivantes:

  1. Parlez-vous d'autres dialectes, en dehors de la/des langue(s) indiquée(s)?
  2. Possédez-vous ou avez-vous possédé d'autres nationalités?
  3. Appartenez-vous à une tribu donnée/un groupe ethnique donné?
  4. Êtes-vous en mesure de me présenter des pièces d'identité telles qu'un passeport, un document de voyage ou une carte d'identité?
  5. Possédez-vous ou avez-vous possédé des pièces d'identité telles qu'un passeport, un document de voyage ou une carte d'identité dans votre pays d'origine?
  6. Pour quelle raison n'êtes-vous pas en mesure de produire des pièces d'identité?
  7. Pouvez-vous me fournir d'autres documents (p.ex. des diplômes, extrait d'acte de naissance, carte d'identité militaire, permis de conduire) vous concernant?
  8. Avez vous ou avez-vous eu un document de séjour / visa pour la République fédérale d'Allemagne ou pour un autre pays?
  9. Veuillez indiquer votre dernière adresse officielle dans votre pays d'origine. Y avez-vous séjourné jusqu'à votre sortie du pays ? Sinon, où?
  10. Veuillez indiquer le nom de famille, le cas échéant le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance de votre conjoint, ainsi que la date et le lieu de votre mariage.
  11. Quelle est l'adresse de ce conjoint (si le conjoint ne séjourne plus dans le pays d'origine, veuillez indiquer la dernière adresse dans ce pays et l'adresse actuelle)?
  12. Avez-vous des enfants (indiquer tous les enfants, même majeurs, avec leur nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance)?
  13. Quelles sont leurs adresses (si des enfants ne séjournent plus dans le pays d'origine, veuillez indiquer la dernière adresse dans ce pays et l'adresse actuelle)?
  14. Veuillez indiquer les nom, prénoms et adresses de vos parents.
  15. Avez-vous des frères ou sœurs, oncles ou tantes qui habitent hors de votre pays d'origine?
  16. Quelle est l'identité de votre grand-père paternel?
  17. Quelle(s) école(s)/université(s) avez-vous fréquenté?
  18. Quelle est la profession que vous avez apprise? Quel était votre dernier employeur? Aviez-vous une entreprise?
  19. Avez-vous accompli votre service militaire?
  20. Avez-vous été en la République fédérale d'Allemagne antérieurement?
  21. Avez-vous déjà demandé ou obtenu l'asile dans un autre État?
  22. Est-ce qu'un autre membre de votre famille a déjà demandé le statut de réfugié dans un autre État et y a-t-il son domicile légal?
  23. Avez-vous des objections à ce que votre demande d'asile soit examinée dans cet autre État?
  24. Veuillez me décrire comment et quand vous êtes venu(e) en Allemagne. Indiquez, quand et de quelle manière vous avez quitté votre pays d'origine, par quels autres pays vous êtes passé(e) et comment vous êtes entré(e) en Allemagne.
  25. Il est maintenant expliqué au demandeur qu'il va être entendu sur sa situation de persécution et sur les motifs de sa demande d'asile. Il lui est demandé d'exposer les faits qui motivent sa crainte de persécution politique. Question : Quels sont les motifs pour lesquels vous avez quitté ... (pays d'origine)?

Les demandeurs d'asile doivent bien être avisées de réfléchir à l'avance aux éléments qu'elles souhaitent exposer et de se rappeler des détails importants. Afin de mettre de l'ordre dans leurs souvenirs, il leur est conseillé de bien se noter ces dates et évènements avant l'audition. Elles ne doivent cependant pas amener ces notes à l'audition, afin d'éviter l'impression d'exposer une histoire inventée.

Voir aussi à ce sujet les notes complémentaires pour les réfugiés homosexuels en provenance de pays où règne une guerre civile.

Les demandeurs d'asile peuvent se faire accompagner par une personne de confiance. Il faut annoncer ce fait au BAMF aussi tôt que possible.

Lorsque les demandeurs d'asile remettent des pièces pour qu´elles soient jointes au dossier afin d'établir la persécution ou le danger ou l'entrée en Allemagne par voie aérienne (ticket d'avion ou carte d'embarquement), il faut insister d'en obtenir des copies et que la remise soit actée dans le procès-verbal.

L'audition a lieu avec l'assistance d'un interprète. La personne demandant l’asile doit signaler dès l'introduction de la demande (voir ci-dessus) la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer lors de l'audition. Il est préférable de choisir la langue dans laquelle on sait s'exprimer le mieux.

Les interprètes doivent seulement intervenir dans l'audition pour traduire les propos. Il ne leur appartient pas de faire des commentaires. Si les demanedurs d'asile ont l'impression que l'interprète ne traduit pas correctement ou que la compréhension est insuffisante, ils doivent le signaler aux agents du BAMF et demander que l'audition ait lieu avec un autre interprète. Il doivent en outre insister pour que la critique soit mentionnée dans le procès-verbal.

Ici aussi il faut se rappeler: Il importe que le demandeur d’asile se fasse retraduire le procès-verbal de l'audition avant de le signer.La formulation ultérieure d’une contestation à propos d’une traduction traduite erronée ou raccourcie n'a aucune chance d'être reçue.

--- 10.10. Examen de la déclaration de réfugiés homosexuels

En règle générale, les agents décideurs du BAMF et les tribunaux administratifs ne peuvent examiner la demande d'asile que sur base de la déclaration du demandeur, puisqu'ils ne disposent pas d'autres éléments de preuve. Les éléments suivants sont décisifs :

1. Exposé des faits cohérent :

L'établissement de la vraisemblance de la persécution alléguée présuppose une exposé des faits cohérent, c.à.d. que le demandeur d'asile doit faire un récit des faits détaillé et cohérent lequel, supposé véridique et apprécié de manière raisonnable, fait conclure à un degré substantiel de probabilité de l'existence de la persécution.

À cet égard, le demandeur d'asile doit décrive les évènements relevant de sa sphère, en particulier le vécu personnel, de manière détaillée et complète sans incohérences dans leur substance, cette description devant être de nature à justifier sans lacunes le droit d'asile allégué (cf. Tribunal administratif fédéral, ordonnance du 26.10.1989, 9 B 405.89 juris). L'expérience enseigne que la description véridique d'une séquence d'évènement réelle est concrète, claire et détaillée.

Les incohérences ou un récit qui s'amplifie au cours de la procédure ont en général pour résultat que l´exposé n'est pas jugé suffisant, à moins que les incohérences sont expliquées de manière convaincante.

Les demandeurs d'asile sont dès lors obligés d'exposer de manière claire et compréhensible tous les motifs de fuite lors de leur audition au BAMF. Cependant, de nombreuses personnes LGBTTI* qui cherchent l'asile se trouvent initialement dans l'incapacité de parler ouvertement de leur orientation sexuelle et de la persécution liée à celle-ci. C'est un obstacle énorme pour ces personnes que de devoir sortir du placard devant des agents d'une autorité publique qui sont des parfaits étrangers pour elles. De plus, ces personnes ont été logées dans les centres pour réfugiés avec d'autres personnes ayant le même arrière-plan culturel. La conséquence problématique en est qu'elles y sont soumises aux mêmes mécanismes de répression et d'exclusion que dans leur pays d'origine. Mais lorsqu´elles n'ont exposé que plus tard le vrai motif de fuite, cela a souvent été rejeté comme "présentation amplifiée", c.à.d. qu'il leur a été reproché de ne pas avoir indiqué ces motifs lors de la première audition, ce qui rend les nouvelles explications non crédibles.

Suite à un arrêt de la CJUE du 02.12.2014 (C-148-150/13), cela n'est plus possible. En effet, selon la Cour, "les autorités nationales compétentes [ne peuvent conclure] au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution".

2. Nature et gravité des mesures à craindre dans le pays d'origine

3. Existence d'une orientation sexuelle déterminée du demandeur ou la supposition de celle-ci par le(s) persécuteur(s)

Ce qui est retenu comme suffisant, c'est soit une persécution préexistante décrite de manière crédible qui est motivée par l'orientation sexuelle soit, à défaut, la conviction de l'examinateur basée sur une interrogation appropriée qu'il faut s'attendre à une persécution future.

Eu égard à la décision susmentionnée du Tribunal administratif fédéral, les tribunaux ont jusqu'ici aussi examiné s'il y avait une "homosexualité irréversible". Selon cette approche, il n'était pas suffisant en matière d'asile qu'il y avait une tendance vers l'activité homosexuelle, que l'intéressé soit plus ou moins en mesure de décider de réaliser ou ne pas réaliser, mais il fallait que la personne ne soit pas en mesure de s'abstenir d'une activité homosexuelle ou de la satisfaction de ses pulsions homosexuelles, qu'une telle activité soit donc inévitable pour l'intéressé. Ce type d'examen avait assez souvent pour conséquence que le BAMF ou les tribunaux exigeaient des réfugiés de fournir, à leurs frais, des expertises de psychologie sexuelle concernant le "degré" de leur homosexualité.

Le BAMF renonce désormais à de telles exigences.

La CJUE a par ailleurs précisé dans son arrêt du 02.12.2014 (C-148-150/13) :

  • que les demandeurs d'asile ne peuvent être soumis à un interrogatoire détaillé sur leurs pratiques sexuelles,
  • qu'on ne peut exiger des tests (p.ex. phallogramme),
  • que l'utilisation de photos ou vidéos intimes dans le cadre de l'appréciation des preuves n'est pas admissible et
  • que des questions concernant des éléments que des homosexuels connaissent habituellement (comme des association de protection des droits des homosexuels) peuvent certes être utiles, mais que l'appréciation de la crédibilité de l'exposé ne peut exclusivement se fonder sur ces questions.

4. Le demandeur doit être individuellement concerné en tant que personne d'une orientation sexuelle donnée.

Il est par principe non pertinent de déterminer par quel aspect de l'autodétermination sexuelle est lésé. Les mesures répressives peuvent avoir été provoquée par l'orientation sexuelle en tant que telle ou par des comportements correspondants, que ce soit dans la sphère privée ou public.

5. La menace doit être spécifiquement liée à l'orientation sexuelle.

Exemple : lorsque les signes d'affections en public sont contraires aux conceptions morales dominantes tant pour les hétérosexuels que pour les homosexuels, les sanctions provoquées par un tel comportement ne trouvent pas spécifiquement leur raison dans l'orientation sexuelle, si elles s'appliquent sans distinction à tous les contrevenants et revêtent la même nature et sévérité. Si cependant les homosexuels doivent par exemple s'attendre à une punition discriminatoire et spécialement sévère, il y a lieu de considérer cela comme un cas de persécution politique.

6. Pronostic de retour

Il faut un double pronostic :

  • Quel serait le comportement du demandeur en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son orientation sexuelle ?
  • Quelles seraient les réactions à prévoir d'autorités publics ou d'autres acteurs par rapport à ce comportement?

En cas de persécution préexistante crédible, la présomption de l'art. 4 par. 4 de la directive 2011/95/UE s'applique avec pour conséquence que la probabilité de nouvelle persécution soit considérée comme élevée et que la protection de réfugié est accordée, sauf changement de circonstances dans le pays d'origine.

En cas d'absence de persécution préexistante, il y a lieu d'examiner si l'orientation sexuelle a entretemps été révélée dans le pays d'origine. Si de ce fait le risque de persécution est substantiel, la protection de réfugié doit être accordée.

En cas d'absence de persécution préexistante et ignorance de l'environnement sociétal dans le pays d'origine, il faut pronostiquer si le demandeur se comporterait de manière à provoquer le risque de persécution s'il y retournait. Dans ce cadre, il faut également tenir compte de la question de savoir si et pourquoi son orientation sexuelle avait auparavant été ignorée et si le demandeur lui-même a évité de la mettre à jour par son comportement.

Un demandeur qui a auparavant vécu de manière discrète sera dès lors interrogé pour savoir s'il a fait ça par peur de persécution ou pour ne pas exposer sa famille ou ses amis.

Si le demandeur expose de manière crédible qu'il a vécu de manière discrète par peur de persécution, la protection de réfugié est accordée, pour autant que les autres conditions sont remplies.

Si, par contre, le demandeur explique qu'il a vécu de manière discrète à sa propre initiative, afin de ne provoquer personne, le BAMF considère qu'il peut accepter ce style de vie et refuse la protection de réfugié. Typique est par exemple la décision du BAMF du 01.06.2017, page 3/4.

--- 10.11. La décision du BAMF

Après une décision positive du BAMF, le titre de séjour adéquat peut être demandé auprès du service des étrangers compétent et être accordé par celui-ci. Les décisions positives peuvent être les suivantes :

Reconnaissance comme titulaire du droit d'asile. Cette reconnaissance a les effets juridiques suivants :

  • permis de séjour en vertu du § 25 al. 1 AufenthG pour trois ans (§ 26 al. 1 AufenthG), ensuite permis d'établissement (§ 26 al. 3 AufenthG). Les permis de séjour et d'établissement donnent droit à l'exercice d'une activité lucrative.
  • titre de voyage international pour réfugiés ("passeport bleu")
  • droit aux prestations sociales normales
  • droit à un cours d'intégration
  • sortie du logement collectif, fin des restrictions territoriales
  • regroupement familial (voir ci-dessous), si la demande de visa est formulée dans les trois mois (§ 29 al. 2 phrase 2 AufenthG) 

Reconnaissance de la qualité de réfugié. Cette reconnaissance a les mêmes effets juridiques que la reconnaissance comme titulaire du droit d'asile. Concernant le permis de séjour voir § 25 al. 2 AufenthG.

Reconnaissance du statut de protection subsidiaire. Cette reconnaissance a les effets juridiques suivants :

  • permis de séjour en vertu du § 25 al. 2 AufenthG pour un an, ensuite pour deux ans (§ 26 al. 1 3e phrase AufenthG). Le permis de séjour donne droit à l'exercice d'une activité lucrative.
  • permis d'établissement après cinq ans en vertu du § 9 AufenthG, si les autres conditions de cette disposition sont remplies (§ 26 al. 4 AufenthG).
  • pas de passeport de réfugié; il faut essayer d'obtenir un passeport du pays d'origine; à défaut "passeport gris" (document tenant lieu de passeport)
  • droit aux prestations sociales normales
  • droit à un cours d'intégration
  • sortie du logement collectif, mais conditions restrictives concernant le lieu de résidence en vertu du § 12 al. 2 AufenthG, s'il y a recours à des prestations sociales
  • le regroupement familial (voir ci-dessous) est suspendu pour les réfugiés ayant le statut de protection subsidiaire jusqu'à mars 2018. La venue a posteriori du ou de la partenaire n'est donc possible que dans les conditions générales, voir le texte du guide pour le droit de séjour.

Interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 5 AufenthG. L'interdiction d'expulsion a les effets juridiques suivants :/p>

  • permis de séjour en vertu du § 25 al. 3 AufenthG pour au moins un an (§ 26 al. 1 phrase 4 AufenthG). Le passeport national doit être produit (§ 5 pal. 1 no. 4 AufenthG). Accès illimité au marché du travail (§ 31 BeschV).
  • permis d'établissement après cinq ans en vertu du § 9 AufenthG, si les autres conditions sont réunies (§ 26 al. 4 AufenthG)
  • droit aux prestations sociales normales
  • droit à un cours d'intégration
  • sortie du logement collectif, mais conditions restrictives concernant le lieu de résidence en vertu du § 12 al. 2 AufenthG, s'il y a recours à des prestations sociales
  • réunification familial seulement selon les conditions générales, voir le guide du droit de séjour.

Interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 7 AufenthG. Cette interdiction d'expulsion a les mêmes effets juridiques que celle en vertu du § 60 al. 5 AufenthG.

Les décisions négatives du BAMFpeuvent être les suivantes:

Refus comme non fondée. Le BAMF s’exprime alors ainsi:

  1. Le statut de réfugié n'est pas reconnue.
  2. La demande de reconnaissance d'asile est refusée.
  3. La protection subsidiaire n'est pas reconnu.
  4. Des interdictions d’expulsion selon § 60 al. 5 et 7 phrase 1 n´ont pas lieu.
  5. Le demandeur doit quitter la République Fédéral Allemande sous 30 jours apres avoir pris connaissance de la décision. Dans le cas d’une demande de recours, le délai expir 30 jours après la décision finale indiscutable. Si le demandeur ne respecte pas le délai, il est expulsé vers son pays d’origine. Il peut être aussi expulsé vers un autre pays où il peut entrer et qui est tenu à le reprendre (cf. §§ 31, 34, 38 Al. 1 AsylG).

Un recours contre une telle décision peut être introduit dans les deux semaines auprès du tribunal administratif. (§ 74 al. 1 AsylG). Ce recours a un effet suspensif jusqu’à la décision du Tribunal administratif (§ 75 al. 1 AsylG).

Refus comme manifestement infondée. Un tel refus est p.ex. possible quand le BAMF estime que l'exposé de la personne cherchant l'asile est entièrement incrédible où si, selon son jugement, il n'y a pas de motifs de fuite pertinents, comme ce sera en général le cas pour les États d'origine surs (§§ 29a, 30 AsylG).

Selon § 11 al. 7 AufenthG, l'Office fédéral peut ordonner une interdiction temporaire d´entrée et de séjour contre les étrangers dont la demande d'asile a été rejetée comme manifestement infondée, conformément au § 29a al. 1 AsylG. L'interdiction d'entrée et de séjour prend effet avec la validation juridique de la décision sur la demande d'asile. Lors de la première interdiction dentrée et de séjour selon la phrase 1, la durée ne doit pas dépasser un an. Ensuite la période ne doit pas dépasser trois ans. Un recours devant le tribunal administratif peut être introduit contre le rejet de la demande comme manifestement infondée.

Un recours devant le tribunal administratif peut être introduit contre le rejet de la demande comme manifestement infondée. Ce recours n'a pas d'effet suspensif (§ 75 al. 1 AsylG). C'est pourquoi il est nécessaire de doubler ce recours d'une demande en référé visant à faire ordonner l'effet suspensif du recours en vertu du § 80 al. 5 du Code de justice administrative (VwGO). Le recours et la demande en référé doivent être introduits auprès du tribunal dans la semaine suivent la notification de la décision de refus (§ 74 al. 1 AsylG).

Puisque aucune audition n'a lieu dans le cadre du référé, il faut motiver la demande en référé par écrit. Pour ce faire il faut expliquer pourquoi il y a des "doutes sérieux quant à la légalité de la décision". Si la demande en référé est rejetée, l'expulsion peut être exécutée malgré la procédure en justice encore pendante.

Refus comme manifestement infondée. Un tel refus est prononcé dans le cadre de la procédure Dublin, lorsqu'un autre État est compétent pour la procédure d'asile (§ 27a AsylG). La décision ne contient pas seulement l'annonce d'une expulsion, mais un ordre effectif d'expulsion. En outre, la décision ne contient pas de délai pour quitter le territoire, parce le § 34a al. 1 AsylG ne donne au BAMF que l'option de l'expulsion.

L'autorité d'exécution, à savoir le service des étrangers, doit cependant donner à la personne cherchant l'asile la possibilité de quitter le territoire volontairement, s'il semble assuré qu'elle se rendra volontairement dans l'État compétent pour l'examen de sa demande d'asile et qu'elle se présentera dans le délai requis à l'autorité responsable. Un tel transfert volontaire sans exécution administrative n'est pas une expulsion et n'a pas pour effet l'interdiction légale d'entrée et de séjour en vertu du § 11 AufenthG (Tribunal administratif fédéral, arrêt du 17.09.2015 – 1 C 26.14 et 1 C 27.14).

Le refus comme irrecevable est également possible lorsque le demandeur a déjà obtenu la protection internationale dans un autre État-membre (reconnaissance comme réfugié ou protection subsidiaire). Une deuxième reconnaissance de la protection dans un deuxième État n'est pas admissible (Tribunal administratif fédéral, arrêt du 17.06.2014 – 1 C 7.13).

Les recours contre de telles décisions suivent les mêmes règles que les recours contre des refus comme manifestement non fondée.

Dans les procédures devant les tribunaux administratifs, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Une telle représentation est cependant conseillée, ne serait-ce que pour qu'on puisse réagir rapidement à des communications du tribunal.

En cas de différend en vertu de la Loi sur la procédure d'asile, n'y a pas de frais de justice applicables (§ 83b AsylG).

11. Résidence après la reconnaissance

Le législateur a limité la liberté de mouvement des demandeurs d'asile après leur reconnaissance par la "loi sur l'intégration" pour les trois prochaines années.

Le nouveau §12a AufenthG "Régulation de la résidence" s'applique à tous les ressortissants étrangers qui on été reconnus après le 01/01/2016 comme

  • ayant droit d'asile (art. 16 GG),
  • réfugiés (§ 3 AsylG) ou
  • ayant droit à la protection subsidiaire (§ 4 AsylG) ou lorsque
  • une interdiction d'expulsion en vertu du § 60 al. 5 u. 7 AufenthG a été établie et pour
  • les réfugiés qui ont obtenu un permis de séjour pour des raisons juridiques internationales ou des raisons humanitaires impérieuses (§§ 22, 23 AufenthG).

1. Résidence dans un land particulier

Les ressortissants étrangers ne doivent résider pendant trois ans que dans le land  dans lequel le dispositif de réception est situé et dans lequel ils ont été affectés après réalisation de leur procédure (§ 12a al. 1 AufenthG). L'obligation ne vaut pas si les étrangers, leurs conjoints ou partenaires ou leurs enfants mineurs

  • prennent ou ont pris un emploi de minimum 15 heures par semaine incluant les cotisations sociales et perçoivent un revenu correspondant à la moyenne mensuelle habituellement nécessaire (§ 20 SGB II) et aux exigences pour le logement et le chauffage (§§ 20 SGB u. 22 SGB II) pour une personne seule ou
  • reçoivent ou ont reçu une formation professionnelle ou s'ils sont étudiants ou apprentis.

2. Ressortissants étrangers dans des structures d'accueil : résidence dans un lieu particulier

Tant que les ressortissants étrangers séjournent dans un centre d'accueil ou un autre logement temporaire, ils peuvent être obligés dans les six mois suivant la reconnaissance de leur statut à résider au maximum trois ans dans un lieu particulier afin d'avoir un logement si cela ne fait pas obstacle à leur intégration durable dans les conditions de vie de la République fédérale d'Allemagne. Si dans un cas particulier une assignation dans un logement adéquat n'a pas été possible dans les six mois, l'assignation peut être faite au cours des six prochains mois (§ 12a al. 2 AufentG).

3. Ressortissants étrangers en dehors des structures d'accueil : résidence dans un lieu particulier

Si les ressortissants étrangers ne vivent pas (ou plus) vivent dans un centre d'accueil ou un autre logement temporaire, ils peuvent cependant obligés dans les six mois après la reconnaissance à établir leur résidence dans un lieu particulier au maximum trois ans après la reconnaissance de leur statut, si

  • un logement décent,
  • l'acquisition de compétences suffisantes en allemand oral correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et
  • si tenu compte de la situation locale sur la formation et le marché du travail, l'obtention d'un emploi en est facilitée (§ 12a al. 3 AufenthG).

4. Interdiction de résidence dans un lieu particulier

Pour éviter l 'exclusion sociale et sociétale, les ressortissants étrangers peuvent être tenus à ne pas prendre résidence au maximum trois ans après la reconnaissance dans un lieu particulier, surtout quand il est prévu que les ressortissants étrangers n'utiliseront pas l'allemand comme langue de communication principale. La situation du marché de la formation et de la main-d'œuvre locale doit être prise en compte dans la décision (par § 12a. 4 dAufenthG).

5. Sanctions

Si un ressortissant étranger séjourne sur le territoire allemand en ne respectant pas une restriction géographique ou s'il choisit son domicile en ne respectant pas une condition de résidence ou un règlement de résidence conformément au § 12a AufenthG sur le territoire fédéral, le responsable de l'aide sociale compétent au niveau local pour le lieu de séjour ne peut fournir que ce qui est nécessaire en fonction du cas individuel. Il ne lui est offert habituellement qu'une allocation de voyage pour couvrir les frais de voyage vers le lieu où le ressortissant étranger doit résider.

Si le ressortissant étranger élit son domicile dans un land non autorisé (cas 1) ou dans un endroit prohibé (cas 4), il lui habituellement accordé une aide de voyage vers l'endroit du territoire fédéral régulièrement, où le ressortissant étranger désire résider et où sa prise de résidence est autorisée (§ 23 al. 5 SGB XII).

La violation de l'obligation de prise ou de désignation de résidence peut être en tant que délit punie d'une amende allant jusqu'à cinq cent mille euros (cas 1) ou jusqu'à trente mille euros (cas 2 à 4) (§ 98 al. 3 no. 2 u. 2b AufenthG ).

6. Levée des obligations

Les obligations en vertu du § 12a al. 1 à 4 doivent être levées à la demande des ressortissants étrangers, s'ils prouvent

  • qu'eux, leurs conjoints ou partenaires ou leurs enfants mineurs, ont une occupation avec cotisations sociales dans le cadre de ce qui précède (no. 2) un revenu de subsistance assuré ou entreprennent une formation ou ds études à un autre endroit ou
  • que les conjoints, partenaires enregistrés ou enfants célibataires vivent dans un autre lieu de résidence
  • ou pour éviter un durcissement de leur situation.

Un durcissement de la situation existe particulièrement quand

  • les services et les mesures de services à l'enfance et à la jeunesse selon le code social VIII seraient affectés par le lieu fixé pour d'autres raisons personnelles urgentes,
  • l'accueil a été accordé par un autre pays
  • ou d'autres raisons restrictions inacceptables similaires en résultent pour la personne concernée.

Cela peut être le cas pour les lesbiennes et les gays quand ils doivent vivre dans une ville ou dans une zone où il n'y a pas de centres de conseil et d'assistance pour les lesbiennes et gays et pas de lieux de rencontre pour lesbiennes et gays. Surtout avec l'intégration, il est utile que les réfugiés ont accès à leurs réseaux. Il en va de même si des lesbiennes et gays le déménagement n'est pas permis à des amis ou aux parents (plus éloignés). Ceux-ci apportent une contribution très précieuse à l'intégration, car ils prennent généralement en charge la fonction des pilotes d'intégration.

Si l'obligation pour éviter une dureté est annulée, l'obligation de vivre ou ne pas vivre dans un lieu particulier est imposée au ressortissant étranger pour une période maximale de trois ans après la reconnaissance en tenant compte de ses intérêts.

Pour des membres de la famille le rejoignant plus tard, ces obligations sont applicables au plus tard jusqu'à l'expiration de la période imposée au ressortissant étranger qu'ils rejoignent, à moins que l'autorité compétente ait décidé autrement. Les membres de la famille peuvent également demander la levée de l'obligation.

Opposition et plainte contre les engagements n'ont pas d'effet suspensif. C'est pourquoi les ressortissants étrangers doivent demander à la cour administrative d'appliquer 'effet suspensif de l'opposition conformément au § 80 al. 5 Code VwGO en même temps que le dossier de l'opposition.

Les länder peuvent régler les détails par des règlements (vois §12a al. 9 AufenthG).

12. Cours d'intégration pour les étrangers avec permis de séjour

Quand une autorisation de séjour est accordée aux ayant droit à l'asile (art. 16 GG), aux réfugiés (§ 3 AsylG) ou aux détenteurs de la protection subsidiaire (§ 4 AsylG) est pour la première fois et qu'ils vivent durablement en Allemagne, ils ont droit à participer une fois à un cours d'intégration (§ 44 AufenthG). En règle générale, il est question d'un séjour de longue durée lorsque le ressortissant étranger reçoit un permis de séjour d'au moins un an ou qu'il détient un permis de séjour depuis plus de 18 mois, à moins que le séjour soit temporaire. Dans le cas d'un demandeur d'asile venant d'un pays d'origine sûr, il est présumé qu'une résidence légale et permanente ne doit pas être attendue.

Le droit de participation expire un an après l'attribution du droit de séjour ou à sa suppression. Cela ne vaut pas si le ressortissant étranger ne pouvait pas jusqu'à ce point s'inscrire à un cours d'intégration pour des raisons qu'il n'a pas à présenter.

Le cours d'intégration comprend un cours de base et un cours de langue avancé d'une durée égale pour obtenir des compétences linguistiques suffisantes et un cours d'orientation pour obtenir la connaissance du système juridique, de la culture et de l'histoire en Allemagne (§ 43 Abs. 3 AufenthG).

En cas de faible nécessité d'intégration il n'a pas besoin d'avoir le droit d'assister à un cours d’intégration. Si l ressortissant étranger a déjà une connaissance suffisante de la langue allemande, il n’est autorisé à participer qu'au cours d'orientation.

Les personnes reconnues comme ayant droit à l'asile, les réfugiés et les personnes ayant obtenu la protection subsidiaire sont tenus à participer à un cours d'intégration

  • s'ils ne peuvent s'exprimer d'une manière simple en allemand. Les autorités de l'immigration fixent l'obligation de participation  lors de la délivrance du permis de séjour (§ 44a al. 1 phrase 1 no. 1 et phrase 2 AufenthG) ou
  • s'ils ne peuvent se faire comprendre en allemand que d'une manière simple et que les autorités les obligent à participer à un cours d'intégration (§ 44a al. 1 phrase 7 AufenthG).
  • s'ils ont besoin d'être intégrés de façon particulière et que les services de l'immigration, les invitent à assister à un cours d'intégration (§ 44a al. 1 no. 3 AufenthG) ou
  • si elles reçoivent des allocations de chômage II et si  la participation au cours de l'intégration est prévue dans un accord d'intégration (§ 44a al. 1 phrase 1 no. 2) ou si les services sociaux les invitent à y participer (44a al. § 1 no. 2 et al. 3 AufenthG).

L'obligation doit être révoquée si la participation, même à un cours à temps partiel, ne peut pas être exigée du ressortissant étranger en plus de son activité professionnelle. 

L'obligation de participation est annulée

  1. si les ressortissants étrangers accomplissent une formation professionnelle ou autre  sur le territoire fédéral,
  2. s'ils prouvent leur participation à des possibilités d'enseignement similaires sur le territoire fédéral ou
  3. si leur participation est impossible ou déraisonnable parce qu'ils doivent par exemple soigner un membre de leur famille

Si un ressortissant étranger ne remplit pas son devoir de participation pour des raisons qu'il doit présenter ou s'il échoue au test final, ecla peut avoir des conséquences sur la prolongation de son permis de résidence (§ 8 al. 3 dAufenthG), sur l'attribution de l'autorisation d'établissement (§ 9 al. 2 ont peine 1 no. 7 et 8 AufenthG) et sur sa naturalisation (§ 10 al. 3 StAG).

En ce qui concerne les coûts du cours d'intégration et d'autres détails, voir les informations sur le site Internet de la BAMF.

13. Tolérance

Très souvent, l'expulsion ne peut pas être réalisée malgré la force de loi de la décision, parce que les demandeurs d'asile déboutés ne disposent pas d'un passeport ou autre document de voyage. L'acquisition de ces documents est souvent très difficile pour les autorités de l'immigration compétentes. Les demandeurs d'asile déboutés sont donc en Allemagne malgré le rejet définitif de leur demande d'asile  pendant de nombreux mois, voire des années.

Une tolérance  peut également être accordée pour des raisons familiales ou médicales, si un permis de séjour n'entre pas en considération, parce que  l'étranger, par exemple, n'a pas de passeport.

De telles personnes passibles d'une expulsion peuvent obtenir une tolérance (§ 60a AsylG) . Elle est pas un permis de séjour, mais seulement la suspension de l'expulsion. La tolérance est délivrée pour 6 mois.

Le séjour d'un étranger toléré est limité au territoire de la région de l'Etat fédéral. La restriction expire si l'étranger est demeuré continuellement pendant trois mois sur le territoire fédéral , soit par autorisation, par tolérance ou admission (§ 61 Abs. 1 und 1b AufenthG).

Si les moyens de subsistance de l'étranger ne sont pas assurés, il doit avoir pour résidence habituelle le lieu où il résidait au moment de la décision concernant la suspension temporaire de l'expulsion. Le service des étrangers peut changer la prescription de résidence de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger. Sont pris ici en considération la communauté nationale des membres de la famille ou d'autres raisons humanitaires de poids comparables. L'étranger peut quitter temporairement sans permission le lieu de résidence fixé (§ 61 Abs. 1d AufenthG).

Selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile, les besoins nécessaires des demandeurs d'asile des étrangers tolérés qui ne sont pas logés dans des centres d'accueil, sont à verser principalement en espèces (§ 3 Abs. 2 AsylbLG). Après 15 mois de résidence en Allemagne sans interruption importante, les étrangers tolérés obtiennent des prestations analogues au SGB XII, dans la mesure où ils n'ont pas personnellement influencé sur la durée du séjour par un abus de droit (§ 2 AsylbLG).

Le consentement pour un emploi peut être accordé aux étrangers tolérés s'ils sont autorisés, tolérés ou en possession d'un permis de séjour en Allemagne depuis trois mois. Après 15 mois de séjour en Allemagne, l'examen de priorité par l'agence fédérale pour travail (§ 32 BeschV) est suppprimé. Il en est de même pour les demandeurs d'asile pour la demande de permis de travail (voir ci-dessus à emploi).

Il ne peut pas être permis aux étrangers patientés d' exercer une activité professionnelle s´ils se sont rendus dans le pays pour obtenir des avantages dans le cadre de la loi sur les prestations offertes aux demandeurs d´asile, ou si les mesures mettant fin au séjour ne peuvent pas être opérées pour des raisons dont ils sont eux-mêmes responsables. Cela est particulièrement le cas s´ils ont provoqué eux-mêmes les obstacles à l´expulsion par une tromperie sur leur identité ou leur nationalité ou par de fausses informations (§ 60a al. 6 AufenthG).

14. Tolérance en vue d'une formation professionnelle

Le législateur de la loi d'intégration a donné plus de sécurité juridique à des entreprises qui veulent occuper des demandeurs d'asile comme apprentis. Les entreprises peuvent avoir la confiance que le demandeur d'asile peut effectivement finir sa formation professionnelle, même si le demande d'asile est rejetée.

Depuis le 06.08.2016, le § 60a al. 2 4e phrase et suivantes AufenthG, qu'il y a lieu d'accorder à un étranger une décision de tolérance, s'il a commencé ou commence en Allemagne une formation qualifiée dans une profession reconnue par l'État ou dans une profession comparablement règlementée.

L'emploi doit être autorisé par le service des étrangers (§ 4 al. 2 3e phrase AufenthG, § 61 al. 2 AsylG). Il ne peut le faire, lorsqu'une interdiction d'emploi s'applique à l'étranger. La consentement de l'Agence fédérale pour l'emploi n'est pas requis (§ 32 al. 2 2° et al. 4 BeschV), cf. à cet égard les détails dans la section "Formations et stages".

Entretemps, il y a de nombreuses décisions des tribunaux administratifs concernant ces règles, cf. notre liste de jurisprudence.

Les professions reconnues par l'État ou comparablement règlementées sont toutes les professions reconnues à formation au sens de la Loi sur les formations professionnelles (Berufsausbildungsgesetz) et du Code de l'artisanat (Handwerksordnung) ou de formations comparables règlementées par les autorités fédérales ou des États fédérées (cf. la liste des professions reconnues par l'État maintenue par l'Institut fédéral pour la formation professionnelle).

Aux termes du § 6 al. 1 2e phrase BeschV, une formation professionnelle qualifiée est celle dont la durée de formation normale est d'au moins deux ans.

La formation est "commencée" lorsque l'étranger ne l'a certes pas encore effectivement "commencé" mais que cela est prévisible sur base d'une contrat de formation déjà conclu.

La tolérance est accordée pour la durée prévue pour la formation dans le contrat. La tolérance est caduque, lorsque la formation n'est plus poursuivie ou a été abandonnée. L'entreprise de formation doit signaler cela par écrit au service des étrangers endéans la semaine.

Si la relation de formation est terminée ou abandonnée avant la date prévue, l'étranger reçoit une fois une décision de tolérance de six mois pour recherche d'un autre poste de formation professionnelle.

Si, après avoir fini la formation avec succès, l'étranger n'est pas employé dans la même entreprise, la tolérance est prolongée une fois pour six mois aux fin de recherche d'un emploi correspondant à la qualification professionnelle acquise.

La tolérance n'est pas accordée si des mesures concrètes d'éloignement sont imminentes. C'est le cas si le service des étrangers a concrètement préparé l'éloignement. Cela couvre toutes les mesures en lien matériel et avant tout temporel avec l'expulsion prévue, p.ex. : 

  • prise de contact avec la représentation diplomatique allemande dans l'État de destination en vue de préparer l'expulsion,
  • injonction de se procurer et de présenter un passeport ou document en tenant lieu
  • demande d'un passeport ou document en tenant lieu aux fins d'expulsion,
  • la rédaction d'une demande de réadmission,
  • la programmation d'un examen médical nécessaire à la constatation de l'aptitude de voyager,
  • la demande d'expulsion du service des étrangers adressée à l'autorité compétente pour l'exécution de l'expulsion,
  • la détermination d'une date pour l'expulsion,
  • la réservation d'un vol donné pour l'expulsion de l'étranger ou
  • la demande de détention en vue d'expulsion.

L'ordre d'expulsion vers un État tiers compétent sur pied du § 34a AsylG est une mesure concrète d'éloignement si cet ordre est exécutoire..

La date de référence déterminante pour les mesures d'éloignement concrète est la date de la demande de tolérance en vue de formation.

La tolérance est refusé ou cesse d'être valable, si l'étranger est condamné pour une infraction pénale intentionnelle commise sur le territoire fédéral, étant entendu que des condamnations à des amendes allant ensemble jusqu'à 50 unités journalières au maximum ne sont pas prises en compte; cette limite est de 90 unités journalières pour des infractions à la loi sur le séjour (AufenthG) ou à la loi sur l'asile (AsylG) qui ne sont susceptibles d'être commises que par des étrangers (§ 60a al. 1 6e phrase AufenthG)

15. Regroupement familial

Si les étrangers sont reconnus comme ayant droit à l'asile, ou reconnu comme "réfugiés" ou "bénéficiaires de la protection subsidiaire" et que leurs partenaires vivent encore dans le pays d'origine des étrangers, les partenaires peuvent demander dans les trois mois à l'ambassade ou au consulat allemand un visa pour permettre une vie commune avec l'étranger. Une autre condition est que la vie commune ne soit possible dans le pays d'origine ou un autre pays tiers et que l'étranger ou son conjoint ou son partenaire soient unis par un lien spécial.

Si ces conditions sont remplies, les étrangers et leurs partenaires ne doivent pas prouver que leur vie est assurée et qu'un espace de vie suffisant est disponible, voir § 29 al. 2 phrase 2 AufenthG. Cependant, il reste exigé que le conjoint ou le partenaire soit en mesure de communiquer en allemand dans une forme simple.

Vous pouvez lire ici comment les étrangers et leurs partenaires doivent procéder ensuite meilleure façon. Vous trouverez ici quel bureau d’état-civil est responsable et quels sont les documents vous avez besoin.

Le délai de trois mois est maintenu pour la requête. Si vous ou votre partenaire échouez à fournir le certificat linguistique pendant les trois mois ou à rassembler tous les papiers dont il ou elle a besoin pour entrer dans le partenariat civil, il ou elle doit faire à nouveau la demande de visa dans une période de trois mois et annoncer dans le même temps qu'ils réuniront le plus tôt possible les documents manquants.

Pour les réfugiés ayant le statut de protection subsidiaire, le regroupement familial a été suspendu jusqu'à mars 2018. La réunification des partenaires n' est donc possible que dans les conditions générales, voir le texte du guide pour le droit de séjour.

16. Motifs postérieurs à la fuite ou coming out tardif

Conformément à l' Art. 5 par. 3 de la directive 2011/95/UE et § 28 AsylG les faits postérieurs à la fuite ne sont pas pertinents. On entend par là des situations et des événements qui ont eu lieu après que l'étranger a quitté son pays d'origine. Ils ne sont pris en compte que si elles sont l'expression et la prolongation d'une solide conviction ou orientation déjà reconnaissable dans le pays d'origine. Cela peut causer des problèmes lorsque les lesbiennes et les  gais étrangers font leur coming out en Allemagne et craignent d'être persécutés si elles ou ils doivent retourner dans leur patrie.

Le coming out tardif n'est pas un motif postérieur à la fuite "auto-créé", mais simplement une conséquence d'un trait de personnalité qui a toujours existé et qui a été seulement "inconsciemment" supprimé ou non admis à cause de la discrimination et la persécution dans leur pays d'origine. De telles situations sont l'expression d'un orientation existant déjà dans le pays d'origine, qui est donc pertinente pour la demande d'asile.

17. Textes juridiques, directives de l’UE, ordonnances, instructions administratives, Links

Législation :

Directivess de l’UE :

La loi sur l'asile sert à mettre en œuvre les directives européennes suivantes en droit allemand :

  1. Directive de conditions d’accueil
    Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (ABl. UE Nr. L 31/2003 S. 18)
    Refonte : Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (ABl. UE Nr. L 180/2013 S. 96). Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires au plus tard le 20 Juillet 2015 afin de se conformer aux articles 1 à 12, 14 à 28 et 30 et à l'annexe I. Cela n'a pas encore eu lieu en Allemagne. 
  2. Directive de qualification ou de reconnaissance
    Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (ABl. EU Nr. L 229/2004 S. 35).
    Refonte : Directive 2011/95/UE du Parlament europèen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (ABl. EU Nr. L 337/2011, S. 9)
  3. Directive de procédure
    Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ABl. EU Nr. L 326/2005 S. 13).
    Refonte : Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (ABl. UE Nr. L 180/2013, S. 60)

Vous pouvez trouver des informations utiles en particulier sur les sites suivants :

Il y a des informations sur les pays d'origine dans :