Zum Inhalt - Zur Navigation

Inhalt

Paragraphe 3 Reconnaissance de la qualité de réfugié

(1) Un étranger est réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Bulletin fédéral des lois 1953, partie II, pages 559, 560), lorsque 

  1. en raison d'une crainte fondée de persécution du fait de de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social 
  2. il se trouve hors du pays (pays d'origine)

    1. dont il a la nationalité et dont il ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection ou
    2. dans lequel il avait, en tant qu'apatride, sa résidence habituelle et où il ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut retourner. 

(2) Un étranger n'est pas réfugié au sens de l'alinéa 1, s'il y a des raisons sérieuses de penser que 

  1. il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes,
  2. il a commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire fédéral, notamment un acte cruel, même s'il est prétendu que cet acte avait des objectifs  politiques ou
  3. l s'est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. 

La première phrase s'applique également à des étrangers qui ont incité d'autres à commettre les crimes ou agissement y mentionnés ou qui y ont participé de quelque autre manière.

(3) Un étranger n'est pas non plus réfugié au sens de l'alinéa 1, lorsqu'il bénéficie d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au sens de l'article 1er, section D, de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé, sans que la situation de la personne concernée ait été définitivement déterminée, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, les alinéas 1 et 2 s'appliquent.

(4) Un étranger qui est réfugié au sens de l'alinéa 1 se voit reconnaitre la qualité de réfugié, à moins qu'il ne remplisse les conditions du paragraphe 60, alinéa 8, première phrase, de la Loi sur le séjour des étrangers.

Paragraphe 3a Actes de persécution

(1) Sont considérés comme actes de persécution au sens du paragraphe 3 alinéa 1, des actes qui

  1. sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Bulletin fédéral des lois 1952, partie II pages 685, 953) ou
  2. constituent une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au nombre 1.

(2) Les actes de persécution, au sens de l'alinéa 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes : 

  1. violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles
  2. mesures légales, administratives, de police ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire,
  3. poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires,
  4. refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire,
  5. poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés au paragraphe 3 alinéa 2,
  6. les actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants. 

(3) Il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés au paragraphe 3, alinéa 1, nombre 1, lu en combinaison avec  le paragraphe 3b, et les actes de persécution au sens des alinéas 1 et 2, ou l’absence de protection contre de tels actes.

Paragraphe 3b Motifs de la persécution

(1) Lors de l'évaluation des motifs de la persécution, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants : 

  1. la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d’ascendance ou d’appartenance à un certain groupe ethnique;
  2. la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d’opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances;
  3. la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l’inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État;
  4. un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier

    1. ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et
    2. ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante;

  5. un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle; cela ne comprend pas des actes réputés délictueux d’après la loi allemande; la persécution du fait de l'appartenance à un groupe social spécifique peut aussi exister du seul fait d'un lien avec le genre ou l'identité de genre;
  6. la notion d’opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés au paragraphe 3c, ainsi qu’à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part de l'étranger. 

(2) Lors de l'évaluation de la question de savoir si un étranger craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent qu’il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l’origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de la persécution.

Paragraphe 3c Acteurs des persécutions

Les acteurs des persécutions peuvent être :

  1. l'État,
  2. des partis ou organisations qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci,
  3. des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux nombre 1 et 2, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions au sens du paragraphe 3d, et cela indépendamment de la question de savoir s'il existe dans le pays concerné un pouvoir étatique.

Paragraphe 3d Acteurs de la protection

(1) La protection contre les persécutions ne peut être accordée que par :

  1. l'État ou
  2. des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci,

pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens de l'alinéa 2 et en mesure de le faire.

(2) La protection contre les persécutions doit être effective et non temporaire. Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés à l'alinéa 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution, et lorsque l'étranger a accès à cette protection.

(3) Afin de déterminer si une organisation internationale contrôle un État ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens de l'alinéa 2, il y a lieu de tenir compte des orientations éventuellement données par les actes de l’Union européenne en la matière.

Paragraphe 3e Protection à l’intérieur du pays

(1) La qualité de réfugié n'est pas reconnue à l étranger

  1. qui, dans une partie du pays d'origine, n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou y a accès à une protection contre les persécutions au sens du paragraphe 3d et
  2. qui peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

(2) Lors de l'examen de la question de savoir si une partie de pays d'origine remplit les conditions de l'alinéa 1, il y a lieu de tenir compte, au moment où il est statué sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle de l'étranger, conformément à l’article 4 de la Directive 2011/95/UE. À cette fin, il y a lieu d'obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Paragraphe 4 Protection subsidiaire

(1) Un étranger a droit à la protection subsidiaire, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'il court le risque d'atteintes grave dans son pays d'origine. Les atteintes graves sont :

  1. la peine de mort ou l’exécution,
  2. la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou
  3. des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

(2) Un étranger est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s’il existe des motifs sérieux de considérer

  1. qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes,
  2. qu’il a commis un crime grave,
  3. qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations Unies (Bulletin fédéral des lois 1973, partie II, pages 430, 431) ou
  4. qu’il représente une menace pour la société ou la sécurité de la République fédérale d'Allemagne.

Ces motifs d'exclusion s'appliquent également aux étrangers qui sont les instigateurs des crimes ou des actes mentionnés, ou qui y participent de quelque autre manière.

(3) Les paragraphes 3c à 3e s'appliquent mutatis mutandis. À la place de persécutions, protection contre les persécutions et crainte fondée d'être persécuté, il y a lieu de lire risque d'atteinte grave, protection contre une atteinte grave et risque réel d'une atteinte grave; à la place de qualité de réfugié il y a lieu de lire protection subsidiaire.