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1. Quand est-ce que des homosexuels peuvent obtenir l'asile en Allemagne?

Les personnes homosexuelles peuvent obtenir l'asile en Allemagne lorsqu'elles sont persécutées dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle et qu'elles sont exposées à des risques pour leur vie, leur santé ou leur liberté, des risques de poursuites pénales ou des risques de traitement ou peine inhumains ou dégradants. Les actes de persécution doivent, de par leur nature ou leur caractère répétitif, être d'une gravité telle qu'ils constituent une atteinte grave aux droits humains essentiels.

Un ensemble de différentes mesures peut également constituer un acte de persécution, comme par exemple des discriminations en matière d'accès à l'enseignement ou aux soins de santé, mais aussi des restrictions professionnelles ou économiques existentielles. Chaque acte pris individuellement ne doit pas nécessairement constituer une atteinte aux droits humains, mais dans leur ensemble, ces atteintes doivent avoir pour effet un impact sur la personne qui revient à une atteinte grave aux droits humains.

Le simple fait de l'incrimination d'actes homosexuel ne constitue pas encore un acte de persécution. Une peine privative de liberté effectivement appliquée pour des actes homosexuels dans le pays d'origine constitue cependant une peine disproportionnée ou discriminatoire et dès lors un acte de persécution.

Par contre, les insultes, dénigrements ou menaces sans substance ainsi que la création d'un sentiment d'être non désiré ne suffisent pas pour qu'il y ait un "acte de persécution".  Il ne s'agit pas d'éléments suffisamment graves pour constituer une atteinte grave aux droits humains.

La persécution peut être l'œuvre de l'État ou de partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie considérable du territoire de l'État, ou alors d'acteurs non-étatiques au cas ou il est établi que l'État ou les partis et organisations qui exercent le contrôle ne sont visiblement pas en mesure ou disposés à protéger les intéressés. C'est le cas lorsqu'il y a effectivement déjà eu des attaques sur des personnes homosexuelles et que la police n'a pas été prête à chercher à identifier les auteurs et à protéger les homosexuels.

Lorsque des personnes homosexuelles ont quitté leur pays sans être persécutées, il ne suffit pas qu'il y a eu des attaques épisodique. Les attaques doivent avoir atteint une fréquence qui a pour conséquence que toute personne homosexuelle doit concrètement craindre d'être persécutée.

2. L'entrée en Allemagne

L'asile ne peut être demandé qu'une fois arrivé sur le sol allemand. L'entrée en Allemagne constitue un problème. Les demandeurs et demandeuses d'asile qui entrent en Allemagne par la voie terrestre ne peuvent le faire que via un "État Dublin".

Tous les États-membres de l'Union européenne et aussi la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont couverts par le règlement Dublin III. Ce règlement détermine l'État compétent pour traiter la procédure d'asile. Il s'agit de l'État Dublin dans lequel le demandeur est entré (illégalement) en premier ou dans lequel une procédure d'asile est déjà ou a été pendante.

Lorsque l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés ("Bundesamt für Migration und Flüchtlinge" – BAMF) établit quel est l'État Dublin via lequel un demandeur d'asile est entrée en Allemagne, l'intéressé y est immédiatement expulsé pour autant que cet État accepte de reprendre la procédure.

Lorsque l'État Dublin compétent ne peut être déterminé, l'Allemagne est compétente pour procéder à l'examen de la demande d'asile. Cela est probablement la raison pour laquelle des demandeurs d'asile détruisent leurs documents de voyage et d'identité après l'entrée en Allemagne, voir ci-dessous.

Dans un tel cas, l'étranger ne peut pas non plus être expulsé dans son pays d'origine lorsque sa vie ou sa liberté y est en danger pour cause de race, religion, nationalité ou appartenance à un groupe social déterminé ou en raison de ses convictions politiques. L'étranger est alors reconnu comme réfugié au sens de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, et cela sur pied du paragraphe 60 alinéa 1 de la loi sur le résidence des étrangers (AufenthG), ce qui est connu comme "petit asile".

3. Établissement de la vraisemblance de la persécution alléguée

Les demandeurs et demandeuses d'asile doivent, dès leur première audition, présenter des faits qui justifient leur crainte de persécution ou le danger d'un préjudice sérieux qui les menace. Pour que cette présentation paraisse crédible, ils doivent décrire les évènements qui les ont concernés de manière complète et sans contradiction de quelque importance et de sorte que leur droit à l'asile soit rendu plausible. La description doit être concrète, compréhensible et détaillée, voir "audition" et la section suivante.

Des rectifications ou compléments ultérieurs (présentation amplifiée) sont rejetés comme non dignes de foi, entrainant le rejet de la demande, car la présentation dans son ensemble est perçue comme entachée de discrédit.

4. Pronostic de retour

Dès lors qu'un demandeur ou une demandeuse d'asile peut établir la vraisemblance de sa persécution pour cause d'homosexualité avant sa fuite, il est présumé que cette personne serait à nouveau persécutée en cas de retour dans son pays d'origine.

Lorsque le demandeur ou la demandeuse d'asile a quitté son pays sans avoir été persécuté, parce que l'intéressé a gardé son orientation sexuelle secrète, la question est examinée de savoir si tel été le cas par crainte de persécution ou en raison du souhait de ne pas exposer sa famille ou ses amis.

Lorsqu'une telle personne a vécu de manière discrète par peur de persécution, la protection en tant que réfugié est accordée.

Lorsqu'elle a par contre vécu de manière discrète pour ne heurter personne, il est supposé qu'elle a accepté d'adopter ce style de vie. La protection en tant que réfugié est alors refusée.

Vous trouverez une description détaillée du droit d'asile dans notre guide sur le droit d'asile pour lesbiennes et gays.

5. Procédure accélérée

Certaines catégories de réfugiés sont envoyées après leur vérification dans des "centres spéciaux d'accueil" par la police fédérale. La procédure d'asile doit être effectuée là en une semaine. Si l'Office fédéral n'y parvient pas, la procédure se poursuit comme une procédure non accélérée.

La procédure accélérée a lieu, entre autres, pour: 

  • les étrangers en provenance des pays d'origine sûrs. Ce sont tous les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Ghana, le Kosovo, la Macédoine - Ancienne République yougoslave, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie. L'Algérie, le Maroc et la Tunisie seront également déclarés pays d'origine sûrs.
  • les étrangers qui ont trompé les autorités sur leur identité ou de nationalité évidente et
  • les étrangers qui ont volontairement détruit ou fait disparaître un document d'identité ou de voyage qui auraient aidé à établir leur identité ou leur nationalité. 

Nous supposons que tous les demandeurs d'asile sans papiers en procédure accélérée seront envoyés.

Les demandeurs d'asile sont tenus de résider dans les centres spéciaux d'accueil jusqu'à ce que la décision de l'Office fédéral et, éventuellement, aussi jusqu'à leur départ ou d'expulsion. Quand ils quittent le district de l'autorité des étrangers dans lequel se trouve le centre spécial d'accueil, leur demande d'asile est considérée comme retirée. La même chose est supposé si les demandeurs d'asile ne se rendent pas immédiatement dans le centre spécial d'accueil après inspection par la police.

Si la demande d'asile est rejetée comme manifestement non fondée ou irrecevable, ils peuvent déposer plainte contre cette décision durant une semaine devant le tribunal administratif et présenter une demande urgente d'effet suspensif de l'action. L'application urgente doit être justifiée en détail, parce que le tribunal administratif décide uniquement par procédure écrite. Si l'application urgente est refusée, l'expulsion peut être exécutée malgré la procédure de plainte courant et le demandeur d'asile peut être éloigné.

Il est donc très important que les demandeurs d'asile LGBTTI* soient immédiatement conseillés de manière compétente. Mais ce ne sera pas possible dans la plupart des cas, parce que beaucoup de demandeurs d'asile LGBTTI* n'arrivent pas immédiatement à signaler ouvertement leur orientation sexuelle et la persécution correspondante si l'homosexualité est un sujet tabou dans leur société d'origine et si la stratégie qu'ils suivaient jusqu'alors pour survivre était de tenir leur orientation sexuelle secrète envers des tiers.

6. LGBTTI*-réfugiés en provenance de pays où règne une guerre civile

Les réfugiés en provenance de pays où règne une guerre civile comme par exemple la Syrie se voient accordés actuellement le statut de protection subsidiaire par un processus accéléré, si aucun autre pays ayant signé les accords de Dublin n'est compétent. Les réfugiés recevront un permis de séjour d'un an, qui peut également être étendu. Mais la protection subsidiaire sera révoquée une fois la guerre civile terminée. Les réfugiés doivent retourner dans leur pays d'origine.

En conséquent les homosexuels réfugiés en provenance des pays de la guerre civile ne devraient pas à l'audience pour être refilé avec la note qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de donner des informations sur leur persécutionen raison de leur homosexualité ou au sujet de leur peur d'une telle persécution, car le statut de protection subsidiaire leur est reconnu sans problème.

Ils doivent insister pour être reconnu non seulement en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi en tant que réfugiés et veulent donc aussi donner des informations sur  leur persécution en tant qu'homosexuels ou de  leur peur d'une telle  persécution. Si cette demande est rejetée, ils doivent insister pour que cela  soit enregistré dans le procès-verbal de l'audience.

Sinon, il pourrait leur arriver que les informations qu'ils livrent plus tard sur leur homosexualité soient incrédibles, parce qu'ils ne les ont pas données immédiatement.